L'évolution des statistiques relatives aux permis d'urbanisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 671 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Lorsqu'on suit l'évolution des statistiques en matière de permis d'urbanisme, on doit constater une stagnation depuis 2009. En effet, après une chute de 36.000 à 33.000 permis traités entre 2008 et 2009, on reste plus au moins au même nombre de permis jusqu'à 2016.
  
  Un permis n'étant pas un autre, il y a lieu de voir ce que cela traduit en termes d'activité économique et de projets d'investissements réalisés ou non réalisés.
  
  La différence entre 2009 et 2016 étant de +/- 4.000 permis en moins, cela fait, suivant mes calculs, un total de 600 à 800 millions euros par an qui ne sont pas investis.
  
  La chute intervient juste après le RESAter, réforme du CWATUPE votée juste à la fin de la législature 2004-2009.
  
  Y a-t-il, selon Monsieur le Ministre, un lien direct avec cette réforme qui peut expliquer le recul statistique ? Ou est-ce exclusivement lié à la crise économique intervenue en 2008 ?

• Réponse du 26/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans la mesure où la législation d’aménagement du territoire est stable depuis 2009, la diminution du nombre de permis ne peut s’expliquer par un changement de législation. En témoigne le nombre stable de permis relevé dans les statistiques produites par l’administration.
  
  Force est de constater que la crise économique, le prix élevé des terrains, la perte du pouvoir d’achat des ménages, les taux d'intérêt relativement bas, l’allongement de la durée des crédits hypothécaires, les retards dans la délivrance des permis, les charges foncières, le coût des investissements en matière d’efficience énergétique sont autant de facteurs qui suscitent doute et inquiétude auprès des citoyens/entreprises désireux de concrétiser un projet urbanistique sur le terrain.
  
  En matière de vente de terrains dans les zones d’activité économique, par exemple, le nombre moyen d’hectares vendus par an sur la période 2000-2008 est de l’ordre de 240 ha alors que sur la période 2011-2016 il est de moins de 200 ha par an. Ceci a forcément une incidence sur le nombre de demandes de permis relatives aux entreprises.
  
  Ceci étant, un nombre moins important de permis n’est pas forcément révélateur d’une diminution des projets d’investissements. Dans le domaine résidentiel, plusieurs sources en témoignent :
  * les statistiques de l’IWEPS indiquent qu’entre 2004 et 2014, soit sur une période de 10 ans, 10 331 ha supplémentaires aux 94 813 ha existants ont été consommés par la fonction résidentielle, soit une augmentation de 10,9 % ;
  * les chiffres du SPF Economie pour 2016 confirment l’importance du développement de la fonction résidentielle dans les trois régions. Des permis de bâtir pour 22.437 bâtiments résidentiels ont été délivrés, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à 2015 ; le nombre de logements connaît quant à lui une augmentation de 8,6 % ;
  * la Conférence permanente de développement territorial pointe dans l’état du territoire réalisé en 2016 que la création de logements est relativement stable et tourne aux alentours de 13.700 logements par an et que la part d’appartements représente 56 %.
  
  Conçu comme une boîte à outils offrant un cadre souple avec des outils à valeur indicative, le CoDT entend doter la Wallonie des leviers lui permettant de répondre aux grands enjeux que sont le défi démographique, la lutte contre l’étalement urbain et le soutien au développement économique.