La distribution des invendus alimentaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 672 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, l'objectif est de pouvoir approvisionner mieux et davantage les banques alimentaires à partir des invendus des grandes surfaces, en développant un réseau d’échange d’aliments au profit des plus précarisés.
  
  Pour ce faire, le Gouvernement entendait :
  - évaluer le cadre juridique régissant l’exploitation des invendus alimentaires ;
  - promouvoir les aspects logistiques qui soutiennent la distribution d’invendus alimentaires ;
  - mettre en place une stratégie de sensibilisation du grand public à la valeur des invendus alimentaires.
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté.
  
  J'avais, dans un premier temps, interpellé le collègue de Monsieur le Ministre, M. Prévot, qui m'a redirigé vers Monsieur le Ministre en ce qui concerne l’objet de la mesure 2.1 du Plan : « Favoriser la distribution des invendus alimentaires ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il, dès lors, me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 26/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’évaluation du cadre juridique régissant l’exploitation des invendus alimentaires a été réalisée. L’article 14 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés précise que les invendus alimentaires consommables des magasins dont les locaux de vente et attenants ont une surface totale supérieure à 2 500 m2 doivent être proposés à un organisme repreneur d’invendus alimentaires consommables au moins. L’état des lieux du don alimentaire ne révèle actuellement pas de nécessité de modifier ce cadre, la faiblesse du système se situant au niveau logistique.
  
  Pour pallier à cette lacune, une première étape a été de promouvoir les plateformes internet qui mettent en relation les acteurs de la chaîne alimentaire et les associations et banques alimentaires afin de faciliter le don.
  
  Deux plateformes internet majeures coexistent : Bourse aux dons gérée par la FDSS et FoodWe, une initiative privée.
  
  Plusieurs subventions ont ainsi été accordées pour développer ou compléter ces plateformes, avec une application mobile, par exemple.
  
  Un état des lieux du niveau d’équipement logistique des différentes structures receveuses de dons alimentaires a également été réalisé avec pour objectif, le cas échéant, une harmonisation ou une mutualisation.
  
  Neuf projets collaboratifs de récupération d’invendus, visant à soutenir l’approvisionnement du secteur de l’aide alimentaire, ont ainsi été répertoriés sur le territoire wallon, entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2017.
  
  Enfin, une stratégie de sensibilisation du grand public à la valeur des invendus alimentaires est intégrée dans le plan Régal, au travers, notamment, du rest-o-pack ou de l’organisation des Regal Days chaque 16 octobre.
  
  D’autres évènements de sensibilisation ciblés devront être organisés, basés sur des données objectivées résultant d’études en cours.