Les recours des particuliers contre les procès-verbaux dressés par le Département de la Nature et des Forêts (DNF)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 677 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Le DNF (Département de la Nature et des Forêts) est chargé de dresser les procès-verbaux lorsqu’il estime que des particuliers ont agi en infraction par rapport au CWATUPE. Les particuliers ont alors la possibilité d’introduire un recours auprès de l’administration qui compile les différents avis et remet alors un projet de décision qui est soumis au Ministre. Au final, il revient au Ministre de prendre la décision quant à ce recours.
Pour l’année 2016, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés par le DNF pour une infraction au CWATUPE ? Sur ces infractions, combien ont-elles fait l’objet de recours auprès de l’administration ? Par rapport à ces recours, combien de fois l’avis rendu par l’administration a été en contradiction avec le DNF et combien de fois Monsieur le Ministre n’a-t-il pas suivi l’avis de son administration ?
Enfin, pourrait-il m’éclairer sur les mesures existant afin d’éviter tout conflit d’intérêt en la matière entre les particuliers et les pouvoirs publics ?
Réponse du 26/04/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Les procès-verbaux de constat d’infraction ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours ni devant le Gouvernement wallon, ni devant le Conseil d’État.
Leur contenu peut être contesté par le prévenu au moyen de preuves contraires (témoignages, documents, …) devant les cours et tribunaux judiciaires. Le Juge apprécie souverainement la valeur du procès-verbal. Cependant, à défaut de contestation du procès-verbal par le prévenu, le Juge est tenu par le contenu de celui-ci.
Tant dans le CWATUP que dans le CoDT, les procès-verbaux sont directement envoyés au Procureur du Roi. Ce dernier dispose d’un délai de 90 jours pour indiquer son intention de poursuivre les contrevenants.
Si le Procureur décide de ne pas poursuivre l’infraction ou s’il ne se prononce pas dans le délai imparti, le fonctionnaire délégué ou le collège communal peut soit poursuivre les coupables des infractions devant le tribunal civil, soit engager la procédure transactionnelle. Cette procédure ne peut être initiée que si le fonctionnaire délégué ou le collège estime que les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir un permis d’urbanisme. Dans cette hypothèse, le fonctionnaire délégué, de communs accords avec le collège communal, détermine le montant de la somme transactionnelle et invite les coupables des infractions à payer cette somme et à introduire une demande de permis d’urbanisme en régularisation. Le DNF peut éventuellement intervenir dans ce cadre pour proposer d’éventuelles mesures de réparation.
En 2016, le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la DGO3 a dressé 189 procès-verbaux en matière de CWATUP.
L’administration ne dresse pas de statistiques ni quant aux suites données aux procès-verbaux d’établissement des infractions, ni quant au nombre d’autres procès-verbaux dressés par les diverses autorités publiques visées à l’article 156 du CWATUP, ni quant au nombre de cas où la proposition de décision de l’autorité compétente s’écarte de l’avis des instances remis dans le cadre des procédures de permis ou de recours.
S’écarter d’avis sollicités dans le cadre de l’instruction des demandes de permis ou de recours n’a d’ailleurs rien d’exceptionnel d’autant plus qu’il n’est pas rare que les avis sollicités s’avèrent contradictoires. Ces avis sont sollicités pour éclairer l’autorité compétente à qui il revient de motiver les raisons qui la conduisent à suivre ou à s’écarter, en tout ou en partie, des avis reçus.