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Les conséquences financières des interruptions de service des TEC

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 680 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 04/04/2017
    • de WAHL Jean-Paul
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Sauf cas de force majeure, en cas d'interruption de service de plus de deux heures sur une ligne, le Groupe TEC s'engage à réaliser un remboursement systématique, aux usagers abonnés, victimes de l'interruption de services et qui ont introduit une demande de remboursement.

    Quel est le montant total des remboursements réalisés depuis le début de la législature  ?

    Monsieur le Ministre a-t-il une ventilation par province ?

    Dispose-t-il d’un cadastre des plaintes déposées par province pour des retards de plus de deux heures sur une ligne  ?

    En outre, en cas d'interruption de service, le Groupe TEC inscrit en dette vis-à-vis de la Région un montant correspondant à l'économie nette réalisée en raison de l'interruption, majorée de 10 %. Cette majoration est portée à 20%, en cas de grève non préavisée.

    Quel est le montant total du remboursement effectué par le Groupe TEC à la Région wallonne depuis le début de la législature  :

    -en cas d’interruption de service  ;
    -en cas de grève non préavisée  ?

    Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une ventillation par province ?
  • Réponse du 26/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis le début de la législature, 118 362,41 euros ont été remboursés aux abonnés du TEC.
    Ce montant est réparti à concurrence de 18,66 euros pour le TEC Brabant wallon, 22 103,18 euros pour le TEC Charleroi, 7 050,03 euros pour le TEC Hainaut, 87 471,52 euros pour le TEC Liège-Verviers, et 1 719,02 euros pour le TEC Namur-Luxembourg.

    Il n’existe pas de cadastre des plaintes déposées pour les retards de plus de deux heures sur une ligne.

    Depuis le début de la législature, en application de l’article 28 du contrat de service public, les pénalités en cas d’interruptions de service (ou grève non préavisée) se répartissent comme suit : TEC Brabant Wallon 251.724,30 euros (0 euro) ; TEC Charleroi 1.573.936,78 euros (37.301,98 euros) ; TEC Hainaut 1.335.190,60 euros (22.522,74 euros) ; TEC Liège-Verviers 3.125.131,68 euros (253.112,49 euros), TEC Namur-Luxembourg 163.573,73 euros (0 euro).