Lutte contre les infractions d'urbanisme.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 114 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 14/07/2005

  • de SENESAEL Daniel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La presse annonçait récemment la volonté de Monsieur le Ministre de faire respecter la loi et d'abattre les maisons construites sans permis en Wallonie.
  
  Comme il le déclarait, il s'agit d'une question d'équité. En effet, comment accepter que certains construisent sur des terrains ayant peu de valeur foncière parce que situés en zone agricole, en zone verte, … alors que, pour les autres, le prix du terrain à bâtir ne cesse d'augmenter.
  
  Equité toujours vis-à-vis des personnes qui ont commis, parfois de bonne foi, des infractions mais les ont réparées.
  
  En Flandre, des centaines de maisons ont été rasées depuis la fin des années 1990.
  
  En Wallonie, de nombreuses infractions sont portées à la connaissance de la Région wallonne,suite à des dénonciations ou à des plaintes.
  
  Les chiffres avancés par la presse sont inquiétants : 2.757 infractions en 2000, 1.694 en 2004. Et pourtant, rarement en Région wallonne les pelleteuses ont été appelées et sont intervenues.
  
  On le sait, les Parquets rechignent à poursuivre les infractions d'urbanisme.
  
  Toutefois, les choses pourraient bientôt évoluer. Si le contrevenant fait preuve de mauvaise volonté et refuse la possibilité qui lui est offerte à chaque étape de faire les travaux lui-même, la Région pourrait faire exécuter le jugement.
  
  Il est nécessaire de faire respecter la loi, garante de l'intérêt général contre l'intérêt particulier, dans toutes les matières, en ce compris l'urbanisme. Mais il faut pour cela compter sur la collaboration de tous les acteurs (Parquet, architectes, communes, entrepreneurs, …).
  
  Après diverses mesures telles que la simplification de la procédure et une responsabilisation des demandeurs et des communes …, il est temps de s'attaquer aux sanctions.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer sa volonté réelle ? Confirme-t-il les informations parues dans la presse ? Quelles consultations a-t-il menées ? Qu'en ressort-il ? Comment compte-t-il concrètement faire appliquer cette mesure ?
  
  

• Réponse du 25/07/2005

  • de ANTOINE André
  
  J'informe l'honorable Membre qu'en matière d'infractions dans le domaine de l'urbanisme, deux voies s'ouvrent actuellement :
  
  1. soit il s'agit de faits qui contreviennent aux dispositions à valeur réglementaire, tel le zonage d'un plan de secteur ou celui d'un plan communal d'aménagement. Dans ce cas, suite au procès-verbal d'infraction et à son envoi au Parquet, ce dernier instruit le dossier, sollicite du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué le mode de réparation souhaité (remise en état des lieux, travaux complémentaires ou paiement de la plus-value issue de l'infraction) et, finalement, cite le contrevenant devant le Tribunal;
  
  2. soit, il s'agit d'actes et de travaux réalisés sans permis et pour lesquels un permis aurait pu être accordé s'il avait été demandé. Dans ce cas, la voie choisie est généralement la transaction administrative et la demande d'un permis de régularisation.
  
  Il est donc important de ne pas confondre les deux voies d'instruction des infractions. Ainsi, on ne peut conclure par le versement d'une simple amende administrative, la construction d'une villa sans permis dans une zone forestière ou dans une zone verte d'intérêt paysager, comme c'est le cas de la construction de Monsieur Sagawe à Sars-la-Buissière.
  
  Il est utile de préciser que toute condamnation par un tribunal fait l'objet d'une transcription à la Conservation des hypothèques, ce qui est de nature à peser sur la transmission éventuelle des biens immobiliers concernés.
  
  La plupart des remises en état des lieux se fait spontanément aux bons soins du contrevenant surtout lorsque la condamnation est assortie d'astreintes ou que la situation infractionnelle du bien empêche la conclusion d'une transaction immobilière qui le concernerait.
  
  Mon intention est d'intéresser les communes davantage que par le passé à la poursuite et au constat des infractions, comme à la perception des amendes transactionnelles.
  
  Je compte déposer prochainement au Gouvernement un projet de décret allant dans ce sens.