Le passeport "eau-habitation"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 689 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Cela fait de nombreux mois que Monsieur le Ministre a affirmé sa volonté d'instaurer une sorte de « passeport eau-habitation » ou, pour le dire de manière plus appropriée et précise, à une certification pour les nouvelles habitations et les habitations faisant l'objet d'un changement de propriétaire, destinée à attester de la conformité (pour les nouvelles constructions) ou à informer l'acquéreur (pour les habitations existantes) sur le réseau de distribution d'eau intérieur, les équipements et le système d'évacuation des eaux usées et pluviales.
En octobre 2016, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'AQUAWAL avait été mandaté pour définir le périmètre du projet sur les nombreux aspects techniques du dispositif qu'il envisage.
Il a également précisé qu'il peaufinait « l'architecture globale du projet qui doit se traduire prochainement par des propositions en matière de modifications décrétales, puis réglementaires pour la mise en place et la gestion de cette certification « Eau-Habitation » ».
Monsieur le Ministre peut-il par conséquent faire le point le plus précisément possible sur l'évolution de ce projet ? Quel est son état d'avancement ? Quelle est l'architecture du dispositif ?
Il était question de recourir à des « certificateurs eau » qui seraient agréés à cet effet. Peut-il apporter des précisions en la matière ?
Quelles seront ses implications concrètes pour les personnes qui, à l'avenir, feront construire ou achèteront une habitation ?
Quelle est l'année envisagée pour l'entrée en vigueur de la certification « Eau-Habitation » ?
Quel est le coût estimé pour la Région de l'instauration de cette mesure ?
Réponse du 26/04/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le projet du passeport « Eau-habitation » poursuit son chemin, tant dans sa partie technique confiée à AQUAWAL pour l’établissement des éléments à prendre en compte, la rédaction de la certification et la préparation des cours pour former les certificateurs, que dans sa partie législative.
Pour ce second aspect, une large concertation avec les différents acteurs concernés est en cours, à savoir : l’UVCW, AQUAWAL, la SPGE, le FOREm, l’AViQ, la fédération royale des notaires de Belgique, la fédération des agences immobilières et la confédération de la construction wallonne (CCW) qui a représenté également l’ICS (union belge des installateurs de chauffage et de sanitaires). L’ensemble des ces acteurs s’accorde sur l’intérêt de la proposition.
Vu l’avancement des travaux, un avant-projet de décret pour la mise en place de ce passeport-eau au Gouvernement sera proposé en 1re lecture au Gouvernement avant l’été.
Ce projet de décret prévoira que les personnes qui réaliseront ces certifications soient agréées pour le faire. Cela implique donc l’organisation de formations et également la désignation de centres de formation pour les certificateurs.
Il est prématuré de donner une estimation précise du coût, mais à titre d’information, il existe en Flandre une certification similaire pour les nouvelles habitations tant pour les eaux intérieures d’une habitation que pour le traitement et l’évacuation des eaux usées et son coût est de l’ordre de 200 à 250 euros.
Quant à l’entrée en vigueur de ce passeport-eau, il devrait l’être dans le courant d’année 2019 ou début 2020, le temps que l’ensemble des textes législatifs soient adoptés, que la plateforme informatique de suivi de ces passeports soit opérationnelle, que les centres de formation soient désignés et que des certificateurs aient suivi une formation et soient agréés.