Coordination transfrontalière en matière d'aménagement du territoire.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 115 (2004-2005) 1
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Question écrite du 14/07/2005
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Heureusement, le nombre de dossiers transfrontaliers conflictuels n'est pas légion. Mais il y en a - notamment des dossiers qui seront implantés à proximité immédiate de la frontière belgo-allemande ou belgo-luxembourgeoise ou belgo-française, - parfois situés dans un parc Nature transfrontalier.
Il s'agit de dossiers ayant un impact direct soit en termes paysager, soit en termes de biotopes, soit en termes de qualité d'habitat, ne se limitant pas aux sous régions où ils sont implantés.
Il me semblerait normal que, dans ce cas, une concertation transfrontalière ait lieu entre les services compétents en matière d'aménagement de territoire.
Première question : est-ce que les organes de concertation existent et fonctionnent-ils ?
Le respect entre voisins impose à mes yeux que les avis des uns aient un impact certain sur la décision de l'autre.
Deuxième question : que disent les accords transfrontaliers sur la valeur politique et juridique d'un tel avis ?
Réponse du 18/08/2005
- de ANTOINE André
J'insiste d'abord sur le fait que ma réponse n'envisagera que les procédures de concertation transfrontalière portant sur l'aménagement du territoire sensu stricto, impliquant le niveau régional et fixées par une décision officielle.
Dans cette acception, la concertation transfrontalière en aménagement du territoire est historiquement fixée par deux documents :
-La décision M(74)12 du Comité des Ministres de l'Union économique Bénélux concernant la coordination des plans régionaux et de secteur dans les régions frontières du Bénélux.
Cette décision dispose, en son article 1er :
« Lors des travaux préparatoires à l'établissement des plans régionaux et de secteur pour les régions situées dans les provinces néerlandaises limitrophes de la Belgique, ou dans les provinces belges limitrophes des Pays-Bas ou du Luxembourg, ou dans le Grand-Duché de Luxembourg pour les plans le long de la frontière belgo-luxembourgeoise dont le contenu est de même nature que les plans de secteur ou les plans régionaux belges, les autorités compétentes de l'autre côté de la frontière seront consultées avant que le plan ne soit arrêté. »
Ce qui vaut pour l'établissement des plans vaut évidemment pour leur révision.
Par ailleurs, le même article 1er indique que les consultations se tiennent au sein de la sous-commission régionale concernée de la Commission spéciale pour l'Aménagement du Territoire de l'Union économique Bénélux, à savoir la Commission frontalière Est, regroupant des représentants administratifs des Pays-Bas, de la Région flamande et de la Région wallonne, et la Commission frontalière Sud, regroupant des représentants administratifs de la Région wallonne et du Luxembourg.
-La recommandation du 6 février 1991 de la Commission germano-belge d'Aménagement du Territoire relative à la procédure d'information et de concertation transfrontalières sur les plans d'aménagement du territoire, les plans de développement régionaux et les plans d'aménagement communaux de la région frontalière germano-belge prévoit concrètement que la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme consulte :
· les administrations du District de Cologne, des arrondissements d'Aix-la-Chapelle et d'Euskirchen et de la ville d'Aix-la-Chapelle sur les plans de secteur de Verviers-Eupen, Malmédy-St-Vith et Hautes Fagnes-Eifel ;
· les administrations du District de Trêves et des arrondissements de Bitburg-Prüm et de Daun sur les plans de secteur de Malmédy-St-Vith et Hautes Fagnes-Eifel ;
et que réciproquement :
· l'administration du District de Cologne transmette les plans de développement régionaux du District de Cologne, Sections Arrondissement et Ville d'Aix-la-Chapelle d'une part, arrondissements d'Euskirchen, Heinsberg et Düren d'autre part, à la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme ainsi qu'aux administrations communales d'Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières et Raeren ;
· l'administration du District de Trêves transmette le plan régional d'aménagement du territoire de Trêves à la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme ainsi qu'aux administrations communales de Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach etSt-Vith.
Cette décision et cette recommandation ont été effectivement mises en œuvre.
On remarquera cependant que l'un et l'autre ne prévoient qu'un processus de concertation et qu'aucune valeur juridique particulière n'est attachée aux avis rendus.
Cela étant, le cadre de la consultation transfrontalière a évolué récemment.
Le décret-programme de relance économique et de simplification administrative adopté le 3 février 2005 a en effet introduit dans la procédure d'établissement et de révision des plans de secteur une obligation de consultation des autorités compétentes des Régions ou Etats voisins dès lors que l'aménagement proposé par le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur leur environnement (art. 43, § 2bis du CWATUP).
Bien que les modalités de cette concertation transfrontalière ne soient pas encore fixées par le Gouvernement wallon, cette disposition est d'ores et déjà mise en œuvre par mon Administration.
Ainsi, à titre d'exemple, les projets de révision de plans de secteur portant sur les communes de Soumagne et Visé (plan de secteur de Liège) et Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt (plan de secteur de Verviers-Eupen), adoptés par le Gouvernement wallon dans le cadre du Plan prioritaire des zones d'activité économique, ont été soumis pour avis à la Province du Limbourg néerlandais ainsi qu'à la Ville et au Kreis d'Aachen dans le cadre de la procédure d'enquête publique.
J'espère ainsi avoir pu apporter quelques éléments de réponse à l'honorable Membre.