La mise à l’emploi dans l’administration publique wallonne des personnes atteintes d’un handicap
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 203 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de WAHL Jean-Paul
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
En Belgique, seuls 40 % des personnes handicapées disposent d’un emploi. C’est moins que la moyenne européenne qui s’élève à 47,3 %, alors que le taux d’emploi des personnes sans handicap est de 66,9 %, selon les chiffres d’Eurostat – 2015.
Les pouvoirs publics doivent donner l’exemple en matière de mise à l’emploi des personnes. Ils doivent se comporter en employeur offrant des chances à chacun.
Des mesures ont-elles été prises afin d'approcher l'objectif visé de 3 % de travailleurs affectés d'un handicap professionnel ?
Combien de personnes atteintes d'un handicap professionnel ont été engagées dans les administrations et les éventuelles entreprises publiques relevant des compétences de Monsieur le Ministre entre 2015 et 2016 (contractuel ou statutaire) ?
Possède-t-il des données concernant la proportion de personnes atteintes d'un handicap professionnel ayant été engagées entre 2015 et 2016 (contractuel ou statutaire) par rapport au nombre de personnes sans handicap professionnel qui ont été engagées ?
Réponse du 27/04/2017
- de LACROIX Christophe
J’informe l’honorable membre que l’emploi des personnes souffrant d’un handicap au sein de la Fonction publique wallonne est un sujet de préoccupation permanent et c'est ainsi que le Service public de Wallonie a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer celles-ci au mieux.
L’offre de services en matière de réorientation professionnelle ou d’adaptation de postes de travail dans le cadre d’inaptitude définitive ou partielle émanant de la médecine du travail en fait partie.
De plus, le 16 juillet 2016, le Gouvernement wallon approuvait la mise en route du Plan H 2016 » dont l’objectif est d’atteindre le quota de 2.5 % de personnes handicapées employées dans la Fonction publique wallonne. Dans ce cadre, j’ai créé 32 postes réservés pour des personnes handicapées au sein du SPW. Les consultations sont actuellement en cours. Il faut également noter que cinq pourcents des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d’occupation (2,50 %) n’est pas atteint.
Ensuite, la commission d’accompagnement que j’ai mise en place et qui est composée de représentants du SPW, de chaque organisme soumis au présent arrêté et des organisations syndicales, est chargée de remettre au Gouvernement wallon, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l’Agence, un rapport portant sur la mise en œuvre de la l’AGW du 26 février 2015. Elle peut formuler toutes les recommandations utiles à l’amélioration de la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées. Son rapport sera publié prochainement sur la page du portail du Gouvernement wallon.
D’une manière plus générale, en vue de favoriser l’égalité pour tous, une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap dans le développement du nouveau Plan Diversité sur lequel travaille actuellement mon Administration. Dans ce cadre, plusieurs actions seront menées afin de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à cette problématique et de mettre en place des outils afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il est notamment prévu d’offrir la possibilité aux personnes en situation de handicap d’effectuer un contrat d’adaptation professionnel. Il s’agit d’un contrat de formation en entreprise tripartite entre l’AViQ, le stagiaire et l’entreprise formatrice. L’objectif de ce contrat est de former un stagiaire en situation réelle de travail afin qu’il puisse acquérir les compétences pour le poste envisagé.
Quoi qu’il en soit, mon objectif est d’encourager une gestion dynamique du handicap au sein des services publics wallons.
Enfin, de manière qualitative, le SPW a recruté et engagé 8 personnes (6 statutaires et 2 contractuels) sur des emplois réservés en priorité à des handicapés en 2015 et 2016 ; ce qui correspond à un taux de 1,18 % en 2015 et 0,48 % en 2016 par rapport au nombre de personnes sans handicap professionnel qui ont été recrutées ou engagées. En date du 31 décembre 2016, le taux d’occupation des personnes handicapées au sens de l’article 82 du Code de la Fonction publique travaillant au Service public de Wallonie s’élève à 2,33 %, soit 224 agents sur un effectif total de 9623. L’objectif du quota de 2,5 % est, dès lors, presque atteint.