Les brigades de contrôle en matière de fiscalité automobile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 204 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  C’est en 2002 que les compétences sur la taxation des véhicules ont été régionalisées suite aux accords du Lambermont. Près de onze ans plus tard, le 1er mars 2013 pour être précis, la Flandre a appliqué une nouvelle méthode de taxation automobile basée sur les performances environnementales et davantage adaptée aux évolutions technologiques du secteur en constante évolution depuis une quinzaine d’années.
  
  Grâce à cette réforme, la Flandre a engrangé quelques 10 % de rentrées supplémentaires par rapport à la gestion du Fédéral.
  
  La Wallonie a, quant à elle, maintenu le même système de taxation basé uniquement sur la puissance des moteurs des véhicules et a instauré des « brigades de contrôle » dès janvier 2014. Pour ce faire, la Région wallonne a travaillé conjointement avec les douanes, les agents fédéraux du SPF Mobilité et les zones de police locales via un système de lecteur de plaques, espérant ainsi engranger 5 % supplémentaires de recettes en la matière, soit 40 millions d’euros.
  
  J’aimerais donc savoir  :
  - quels sont concrètement les résultats obtenus par ces quatre brigades de contrôle ;
  - quelles sont les recettes supplémentaires engrangées ;
  - où en sont actuellement ces brigades dans leur mission;
  - comment Monsieur le Ministre les évalue-t-il  ?
  

• Réponse du 27/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Depuis janvier 2014, des équipes de contrôle sont effectivement sur le terrain afin de contrôler la juste perception des taxes relatives à la fiscalité des véhicules.
  
  Cette fiscalité des véhicules comporte plusieurs types de contrôle en matière de taxe de circulation, de taxe de mise en circulation et de prélèvement kilométrique en replacement de l’eurovignette depuis avril 2016.
  L’ensemble de toutes ces missions est pris en charge par les mêmes équipes de la DGO7.
  
  Une brigade supplémentaire a été mise en place début 2016. Ceci a permis à la Direction des Contrôles de la DGO7 de mieux répartir les zones de contrôle et ainsi améliorer la présence des agents sur l’ensemble du territoire wallon.
  
  Ces 5 brigades sont situées à Habay-la-Vieille (Luxembourg), Herstal (Liège), Ciney (Namur Sud), Saint-Ghislain (Hainaut) et Spy (Brabant-Wallon et Namur Nord). Il y a également eu, courant 2016, la création d’une antenne à Eupen, qui travaille en étroite collaboration avec la brigade de Herstal, pour réaliser les contrôles vis-à-vis de contribuables germanophones.
  
  Au terme des contrôles effectués par ces brigades, principalement envers la perception de taxes impayées, d’établissement de nouveaux impôts de véhicules non déclarés (plaques étrangères, remorques, …) et d’amendes en matière de PKM, nous pouvons comptabiliser en entrées fiscales directes près de 880.000 euros pour l’année 2014, 1.600.000 euros pour l’année 2015 et 5.300.000 euros pour l’année 2016, soit 3.000.000 euros pour les taxes de circulation et de mise en circulation et 2.300.000 euros pour le prélèvement kilométrique.
  
  Par ailleurs, il ne faut pas exclure de ces chiffres les résultats indirects qu’engendre la présence continuelle d’agents contrôleurs sur le terrain. Probablement en effet que l’amélioration du taux de perception sur invitations à payer constitue, pour partie, une conséquence de cette présence.
  
  Ces pourcentages atteignent actuellement près de 83 % en lieu et place des 78 % que la Direction connaissait pour l’année 2014, soit une amélioration de l’ordre de 5 %.
  
  À ce jour, les brigades continuent ardemment leurs missions de terrain et accumulent de plus en plus d’expérience afin de mieux cibler les actions à entreprendre.
  
  En ce qui concerne l’évaluation de ces équipes, je pense qu’il s’agit avant tout d’une mission relevant de la Direction de l’administration.
  
  En ce qui me concerne, il me semble que l’impact de ces brigades mobiles sur le terrain se reflète dans les chiffres cités ci-dessus.
  
  Enfin, mettre en parallèle les résultats d’une modification de critères de taxation et le recours à un contrôle de terrain n’est pas pertinent dès lors que le contrôle de terrain existe également en Flandre et que les résultats d’une réforme découlent essentiellement des objectifs initiaux.