La réforme de la fiscalité automobile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 208 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le verdissement de la fiscalité automobile, en veillant à ne pas pénaliser les citoyens qui n'ont pas les moyens d'acquérir des véhicules neufs moins polluants, est inscrit dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Si Monsieur le Ministre a rappelé récemment (commission parlementaire du 13 février 2017) qu'il n'avait jamais été dans son intention d'introduire dès 2017 une quelconque modification, que ce soit de la taxe de mise en circulation ou la taxe de circulation, l'année 2018 est toutefois évoquée, à tout le moins dans la presse. Confirme-t-il qu'une réforme de la fiscalité automobile entrera en vigueur dans le courant de l'année prochaine ? Un régime transitoire est-il prévu et, si oui, peut-il déjà m'apporter des précisions sur ses modalités ?
  
  Monsieur le Ministre a rappelé à plusieurs reprises que les critères qui seront retenus « ne seront pas très différents des critères connus aujourd'hui », et que « certaines spécificités mises de plus en plus de côté aujourd'hui doivent faire partie de l'équation ». Peut-il préciser ces affirmations ?
  
  Selon des propos de sa porte-parole (La Nouvelle Gazette – Charleroi, 22 mars 2017), les motorisations diesel ne seront pas davantage sanctionnées, comparativement aux motorisations essence. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
  
  Par ailleurs, peut-il me dire si l'étude universitaire qui devait être lancée pour préparer cette réforme a effectivement démarré ? Dans l'affirmative, peut-il me fournir des détails sur l'équipe universitaire sélectionnée, sa mission précise et son calendrier ?
  
  Sachant qu'il a par ailleurs chargé la cellule fiscale de la DGO7 de prendre le dossier à bras-le-corps, peut-il préciser l'étendue de son action eu égard à ce dernier ?
  
  Enfin, quelles sont les concertations passées et futures avec les acteurs du secteur et quelles sont les revendications connues ?

• Réponse du 27/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Une réforme de la fiscalité automobile est toujours prévue en 2018.
  
  Il est évident qu’une période transitoire sera prévue. Il n’est en effet pas du tout dans mes intentions de prendre le citoyen au dépourvu. Il devra en effet pouvoir effectuer ses choix d’acquisition en toutes connaissances.
  
  Quant aux critères liés aux qualités environnementales des véhicules, ils sont bien connus aujourd’hui.
  
  Au-delà de l’introduction de critères dits « propres », dont le CO2 semble être le moins controversé, la puissance devra rester un critère important, de par ses aspects sociaux et accidentogènes.
  
  Une autre question également concerne le diesel, dont la fiscalité a été pénalisée dans de nombreux pays et régions. En effet, les causes d’émissions de particules ciblent les véhicules alimentés au diesel. Toutefois, la question des émissions polluantes et notamment de particules ne semble pas si simple et évidente. Par ailleurs, les nouvelles normes européennes deviennent aujourd’hui tout aussi strictes pour les deux alimentations, essence et diesel.
  
  Sans toutefois rien exclure, et dans l’attente d’analyses complémentaires, je pense qu’il faut rester prudent.
  
  L’équipe universitaire sera désignée dans les prochains jours. Elle sera composée des principales universités de la Région. Les résultats de l’étude sont attendus pour la fin de l’été. Par ailleurs, de nombreuses informations ont déjà été reçues, notamment de la part du secteur, et leur seront fournies dès leur désignation.
  
  Au-delà de l’équipe universitaire qui assurera le recul suffisant à l’analyse, l’administration fiscale ainsi que la cellule fiscale de la Région wallonne participent aux travaux. Il s’agit non seulement de trouver le chemin adéquat, faut-il encore qu’il soit réalisable.
  
  Une des priorités sera en effet mise sur la capacité pour la DGO7 à intégrer progressivement une nouvelle fiscalité.
  
  Quant aux rencontres avec les secteurs, elles ont débuté. Les positions ne sont pas toujours convergentes, voire peuvent s’avérer opposées. Une demande récurrente concerne toutefois la prise en compte des particularités des véhicules alimentés de manière non traditionnelle. Cela ne signifie pas pour autant une exception à la taxation.
  
  Enfin, comme rappelé à maintes reprises, c’est dans le respect de la Déclaration de Politique Régionale (DPR) qu’il s’agira d’actualiser les critères d’imposition, en ne reportant pas la charge d’un verdissement à outrance sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acquérir les véhicules les plus propres et généralement les plus chers.