La subvention régionale octroyée à l’ASBL GS Wallonie-Bruxelles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 472 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Lors d’une récente question orale portant sur l’octroi en date du 8 décembre 2016 d’une subvention de 100.000 euros à l’ASBL «  GS Wallonie-Bruxelles  », Monsieur le Ministre faisait référence à l’avis de l’inspection des finances.
  
  Comme demandé lors de la commission du 7 mars dernier, me serait-il possible d’obtenir l’avis de l’Inspection des finances rédigé dans le cadre du subside susmentionné ?

• Réponse du 15/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Je prie l'honorable membre de trouver ci-joint l’avis de l’Inspection des Finances sollicité.
  
  Je tiens néanmoins à rappeler, comme exposé précédemment que l’Inspection n’a posé aucune objection sur l’opportunité de l’octroi de cette subvention.
  
  L’avis défavorable ici transmis avait été émis sur une demande de subvention portant sur l’achat d’un camion-assistance.
  
  Ce type de subvention ne trouve en effet aucune base dans les articles budgétaires d’investissements du programme 13.11 « Infrastructures sportives » prévus pour les subventions portant l’achat d’équipement sportif ou de gros matériel d’entretien, mais, qui, en regard de la base réglementaire en vigueur, doivent toujours être en lien avec une infrastructure sportive immeuble.
  
  Fort de ces remarques, mon prédécesseur a donc refusé le subventionnement pour un achat direct d’un camion-assistance, mais a néanmoins saisi l’opportunité de proposer au Gouvernement de faire la promotion d’Infrasports via de l’espace promotionnel sur ce camion-assistance ; restant à l’ASBL de trouver une autre source de financement soit via d’autres subsides, soit sur fonds propres.