Les débats sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) au sein de l'Union européenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 397 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/04/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Les ministres de l’Union européenne en charge de l’Agriculture et de la Pêche se sont réunis le 6 mars dernier pour un Conseil dont, à l’ordre du jour, nous retrouvions notamment l’avenir de la Politique agricole commune (PAC).
  
  Dans ce cadre, la Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 2 mai 2017.
  
  Quels sont les tenants et les aboutissants de cette consultation publique ?
  
  Quelle a été la position de la Belgique lors de la réunion du 6 mars ?
  
  Globalement, quelles sont les grandes forces européennes en présence dans ce vaste débat ?

• Réponse du 26/04/2017

  • de COLLIN René
  
  La consultation publique de la Commission fait partie d’un large travail de consultation sur la Politique agricole commune (PAC) post 2020. Elle donne aux agriculteurs, aux citoyens, aux organisations et à toute autre partie intéressée, l'occasion de s'exprimer sur l'avenir de cette politique. Une journée de restitution des résultats sera organisée le 7 juillet prochain à Bruxelles. La Commission s’appuiera notamment sur ce processus de consultation pour rédiger une communication, prévue pour fin 2017. Ensuite, début 2018, la Commission présentera ses propositions législatives au Parlement européen et au Conseil. Ces derniers amenderont les propositions de la Commission et s’en suivra un trilogue entre les institutions européennes visant à dégager un accord sur le libellé final des actes législatifs.
  
  Lors de la réunion du Conseil du 6 mars, la Belgique a déclaré partager les priorités mises en évidence par la Présidence maltaise. Pour ce faire, la Belgique a insisté sur la nécessité de maintenir un budget adéquat pour la future PAC afin de répondre aux nouveaux défis. Il est aussi prioritaire de concrétiser la simplification réglementaire en même temps que d’assurer le renouvellement des générations, en étant particulièrement attentif au financement et à l’accès à la terre. La Belgique souhaite également que l'Union européenne (UE) :
  * renforce sa fonction de « régulateur des marchés » en améliorant/renforçant son arsenal actuel de mesures de marché et outils de gestion des risques ;
  * assure la protection des secteurs sensibles, notamment par des aides couplées ;
  * améliore la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en rendant les organisations de producteurs plus attrayantes.
  
  En outre, étant donné le caractère périurbain de nos régions rurales et les situations de concurrence qui en découlent entre la fonction agricole et les autres fonctions (résidentielles, industrielles, etc.), la Belgique a souligné l’importance du maintien d’une dimension sectorielle très forte, liée à l’agriculture, dans la prochaine programmation de la politique de développement rural.
  
  Concernant « les grandes forces européennes en présence dans ce vaste débat », tout dépend du sujet de la PAC évoqué :
  - en ce qui concerne la structure des piliers de la PAC, la grande majorité des États membres est pour le maintien d’une structure basée sur deux piliers, tout en continuant à permettre un transfert de moyens financiers entre les deux piliers. D’autres États membres ne sont pas contre un rééquilibrage entre les deux piliers (Estonie, Pays-Bas et Suède). La Belgique n’estime pas nécessaire un tel rééquilibrage ;
  - Un autre débat important est l’harmonisation progressive du montant des paiements directs entre tous les États membres de l'UE (convergence externe). Cette demande émane des délégations des nouveaux États membres (baltes principalement). Un tel rééquilibrage serait défavorable à la Belgique, les coûts de production y étant nettement plus élevés que dans les États demandeurs ;
  - En ce qui concerne le soutien volontaire couplé, plusieurs États membres dont la France ont également demandé à la Commission de maintenir, sinon de renforcer, la possibilité de ces aides. Ce soutien aux aides couplées est très important pour la Wallonie qui consacre 21,3 % du budget « paiements directs » à des aides couplées pour l’élevage de bovins, et la Belgique a soutenu cette demande.