La mise en oeuvre du programme européen "Fruits et légumes" à l'école

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 399 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en novembre 2015 sur le programme européen «  Fruits et légumes à l’école  » auquel la Wallonie participerait depuis 2009. A l’époque, j’avais constaté que des écoles avaient rentré des dossiers pour participer au programme mais n’obtenaient pas de réponse, qu’elle soit positive ou négative.
  
  Depuis, cette problématique semble s’être réglée ou à tout le moins atténuée.
  
  Cependant, à l’heure actuelle, j’apprends que plusieurs écoles hésitent fortement à continuer ce programme au vu des difficultés d’ordre financier rencontrées. En effet, les écoles doivent avancer financièrement les achats de fruits et légumes et rentrer trimestriellement à l’APAQ-W une déclaration de créance. Malheureusement, les remboursements ne suivent pas et les écoles n’ont pas toujours les liquidités pour se permettre de telles avances.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette situation  ? Aurait-il reçu d’autres informations de ce type  ?
  Quel était le nombre d’écoles wallonnes qui ont participé à cette opération pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016  ?
  
  Une évaluation a-t-elle lieu systématiquement au terme d’une année de collaboration entre l’école et l’APAQ-W  ?
  
  Les fruits consommés dans le cadre de ce programme peuvent être locaux et/ou bio.
  Un retour du terrain permet-il de connaître les types de fruits et leur origine géographique, que se procurent les écoles wallonnes via cette opération  ? En d’autres termes, les produits locaux sont-ils réellement soutenus via ce programme ou bien y a-t-il une tendance à consommer des fruits bio qui ne sont pas cultivés en Wallonie (exemple : oranges, mandarines, kiwi, bananes,… sous label bio)  ?
  
  Quelles solutions Monsieur le Ministre préconise-t-il pour pérenniser ce programme qui est d’actualité et auquel les enfants adhèrent majoritairement  ?
  

• Réponse du 26/04/2017

  • de COLLIN René
  
  Le programme européen « Fruits et légumes » à l'école est intégré dans la Politique agricole commune, c’est dès lors l’Organisme payeur de Wallonie, et non pas l’Agence pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W), qui est chargé de l’octroi de ces aides.
  
  Pour l’année scolaire 2016-2017, les demandes de participation des écoles au programme devaient être introduites pour le 30 septembre 2016. Sur base de leur dossier en ordre administrativement, 90 % d’entre elles ont reçu entre le 29 août 2016 et le 5 octobre 2016 confirmation de leur participation, ainsi que l’avance qui leur permettait de commencer leurs achats de fruits et légumes. Mon administration s’efforce de réduire au maximum les délais de paiement des aides. Ainsi en ce qui concerne les achats effectués entre septembre 2016 et décembre 2016, 90 % des écoles wallonnes participantes, ont reçu leurs aides. Les aides portant sur les achats effectués au cours des deux autres périodes de distribution devraient être versées dans des délais encore plus courts.
  
  Le nombre d’écoles wallonnes qui ont participé à ce programme pour les années scolaires de 2012-2013 à 2015-2016 s’élève respectivement à 916, 947, 798 et 878.
  
  Les écoles peuvent effectuer leurs achats auprès des fournisseurs de leur choix. Le volume de fruits et légumes issus de l’agriculture wallonne, en particulier biologique, ne peut pas être déterminé, l’origine des produits n’étant pas précisée sur la plupart des factures. Les résultats de l’évaluation menée début 2017 (années scolaires 2011-2012 à 2015-2016) de la mise en oeuvre du programme permettent cependant de relever que seulement 10 % des fruits et légumes achetés par les écoles proviennent de producteurs locaux, pour 75 % des produits achetés auprès de magasins d’alimentation spécialisés en fruits et légumes, de grossistes et de grandes ou moyennes surfaces d’alimentation générale, lesquels reçoivent, pour la plupart, les fruits et légumes directement de leur centrale d’achat sans pouvoir interférer sur le choix des producteurs.
  
  À noter que 37 % des fournisseurs interrogés dans le cadre de cette évaluation indiquent intégrer, souvent ou toujours, dans leur offre des produits issus d’une production locale.
  
  Notons aussi, sans en connaître l’origine géographique, que 22 % des fournisseurs interrogés intègrent majoritairement des produits issus de l’agriculture bio dans les produits proposés aux écoles.
  
  Dès l’année scolaire prochaine, un nouveau programme sera d’application, suite à l’entrée en vigueur de nouveaux règlements européens. L’administration met en place une nouvelle base légale afin de pérenniser ce programme tout en visant un meilleur impact de la distribution des produits. Une simplification du système est également visée, par un changement des méthodes de distribution permettant notamment la gratuité des produits et de leur fourniture aux écoles. En outre, le nouveau système favorisera la sensibilisation et la consommation aux produits locaux.