Le bilan des nouvelles mesures anti-dumping dans le cadre des marchés publics
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 212 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de TZANETATOS Nicolas
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
En mai 2016, le Gouvernement wallon a approuvé de nouveaux outils « anti-dumping » qui sont à disposition des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés de construction au travers d’un guide reprenant des extraits de clauses de cahiers des charges.
Depuis, pour chaque marché, l’entrepreneur principal et ses sous-traitants doivent signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions (connaissance des langues sur les chantiers, droit à un logement décent et de la nourriture convenable,…), sans quoi ils risquent d’encourir des pénalités financières et de se voir exclus du marché.
Le Gouvernement wallon avait par ailleurs décidé de rendre désormais obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs wallons (c’est-à-dire le SPW ainsi que les unités d'administration publique) l’insertion des clauses sociales dans leur marché à partir du moment où celui-ci atteint le montant d’un million d’euros HTVA.
Afin d’évaluer les résultats de la mise en œuvre concrète de ces outils sur le terrain, un groupe de travail pilote, constitué de la DGO1, de la DGT, de la SWL, de la SWDE, de la SPAQuE, d’une province et de deux communes a été mis en place. La coordination de ce groupe a été confiée au département du Développement durable du SPW.
Près d’un an après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu obtenir les premiers résultats du groupe de travail ? Combien d’entrepreneurs ont été exclus des marchés ou ont reçu des pénalités financières suite aux nouvelles dispositions ?
Réponse du 27/04/2017
- de LACROIX Christophe
Le Gouvernement wallon a adopté en avril 2016 les outils de lutte contre le dumping social, permettant aux pouvoirs adjudicateurs de disposer de leviers pour lutter contre les pratiques frauduleuses en matière sociale, fiscale et de droit du travail lors de la passation et l’exécution des marchés publics de travaux.
Entre septembre et décembre 2016, ces outils ont fait l’objet d’une promotion auprès de tous les pouvoirs locaux, par l’organisation d’un « road show » dans 10 grandes villes wallonnes. Près de 600 personnes y ont participé, témoignant d’une volonté forte, tant des pouvoirs locaux que des pouvoirs adjudicateurs régionaux, de garantir des conditions de travail décentes et respectant les législations sur les chantiers publics.
En novembre 2016, le Gouvernement wallon décidait d’imposer l’utilisation des outils de lutte contre le dumping social par les pouvoirs adjudicateurs en rédigeant une circulaire pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux, en imposant des clauses dans les contrats de gestion/d’administration des OIP et du SPW et en modifiant les conditions d’octroi de subsides de certaines législations (UREBA, FRIC, Infrasport, opérations de rénovation urbaine et de revitalisation, Fonds régional de développement du logement).
Les 1e modifications des législations d’octroi de subsides ont démarré fin 2016 (Décret ZAE, décret FILP). Les nouveaux contrats de gestion des OIP intègrent l’engagement d’insérer les outils de lutte contre le dumping social dans les marchés publics de travaux passés par ces institutions. Enfin, le Gouvernement wallon a adopté début avril 2017 une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux d’utiliser les outils de lutte contre le dumping social dans tous les marchés de travaux passés par ces institutions.
En matière de résultats, il est encore trop tôt pour réaliser un bilan. Les 1ers marchés qui ont intégré ces outils ont été publiés en avril 2016. Le nombre de marchés connus ayant intégré ces outils en 2016 s’élève à 18. Ce nombre limité s’explique par le fait que les outils ont été promus au 2nd semestre 2016, qu’ils ne sont rendus obligatoires que depuis peu pour les pouvoirs régionaux et pas encore pour les pouvoirs locaux. Même si la volonté politique et/ou administrative est forte dans le chef des adjudicateurs, l’utilisation des outils implique des modifications de procédures, des adaptations de modèles de cahiers des charges et de changements de comportements dans le chef des agents administratifs et de terrain.
Par ailleurs, entre la publication d’un marché et son exécution, il se passe généralement plusieurs mois (délais de remis des offres, d’analyse des offres et de notification du marché). Par conséquent, les résultats concrets sont attendus au cours de cette année 2017 et dans les années à venir.
Au cours du 1er trimestre 2017, 18 marchés ont intégré des clauses antidumping dans leurs cahiers des charges, ce qui traduit une augmentation importante du recours aux outils wallons. Ce nombre devrait augmenter sensiblement au fil des mois.
En termes de suivi, le Gouvernement wallon avait effectivement prévu la mise en place d’un groupe de travail afin d’établir un rapport sur les résultats de la mesure sur base d’un échange d’expériences tant sur l’axe de la lutte contre le dumping social que celui de l’accessibilité des PME aux marchés publics. Ce groupe de travail devait être accompagné par le département du Développement durable du Secrétariat général du SPW et constitué de représentants de la Direction générale opérationnelle 1, de la Direction générale transversale, de la Société wallonne du Logement, de la Société wallonne de distribution de l'eau, de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement, d'une province et de 2 communes.
Ce groupe de travail n’a finalement pas été mis en place. Le Gouvernement wallon a plutôt souhaité rationaliser les structures de concertation dans le cadre de son plan d’actions « achats publics responsables » qu’il a approuvé en février 2017, dont un des objectifs prioritaires est la lutte contre le dumping social. Cette rationalisation est en cours dans le cadre de la création d’un Observatoire des marchés publics chargé de coordonner le plan d’actions. Les formes et modalités d’évaluation des outils de lutte contre le dumping social seront donc définies ultérieurement.
Quant aux clauses sociales, un premier rapport de mise en œuvre a été rédigé, basé sur les données de mi-2016. Sur les 182 marchés intégrant des clauses sociales, 86 ont atteint la phase d’attribution. La plupart des clauses sociales sont en cours d’exécution soit par les entreprises adjudicataires des marchés (dans 62 % des cas), soit par des entreprises sous-traitantes, toutes wallonnes. On constate que les clauses sociales sont majoritairement exécutées par des entreprises de plus de 50 travailleurs et des entreprises de taille moyenne (20 à 49 travailleurs).
Au niveau des résultats, les clauses sociales ont permis de former 64 stagiaires sur les chantiers publics, dans des dispositifs de formation variés. Elles ont également permis la conclusion de 17 contrats avec des entreprises d’économie sociale d’insertion.
Fin 2016, le nombre de marchés intégrant des clauses sociales s’élevait à 218, dont 122 ont atteint le stade de l’attribution. Le rapport semestriel de mise en œuvre est sur le point d’être finalisé, et sera présenté en juin au Gouvernement wallon.