La vente d'armes à l'Arabie saoudite

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 97 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/04/2017

  • de PUGET André-Pierre
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Ministre fédéral de la Coopération au développement Alexander De Croo appelle à la cessation de vente d’armes vers l’Arabie saoudite qui mène, selon ses dires, une « guerre horrible » au Yémen.
  
  Pour Alexander De Croo, 60 % des exportations d’armes belges vers l’Arabie saoudite sont wallonnes.
  
  Le dossier est évidemment sensible et Monsieur le Ministre-Président est lui-même très attentif au sujet, au regard de la position européenne.
  
  Vu la situation en Arabie saoudite, quelle est sa position quant à un embargo ? Qu’en est-il des discussions avec ses homologues régionaux et le Fédéral sur le sujet ?

• Réponse du 28/04/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Il convient tout d’abord de rappeler que chaque licence y compris celles de renouvellement  est analysée par une commission d’avis au regard des huit critères de la Position commune de l’Union européenne, transposés dans le décret wallon du 21 juin 2012. Ces critères constituent une base d’analyse obligatoire pour toutes les activités d’exportation hors des pays de l’Union européenne et de l’OTAN (cas sensibles).
  
  Ces vérifications s’appliquent également vis-à-vis de l’Arabie saoudite et le Gouvernement wallon s’est toujours engagé à respecter tout embargo qui serait décrété au niveau européen à l’encontre de ce pays. Toute mesure d’embargo, pour être efficace, se doit de viser non seulement les armes au sens strict, mais également les biens à double usage, pouvant également être utilisés à des fins militaires.
  
  J’ai d’ailleurs plaidé en ce sens auprès du Gouvernement fédéral, qui représente la Belgique auprès des instances européennes, notamment lors de la réunion de coordination interfédérale (SPF Affaires étrangères) du 31 mars dernier, préparatoire au Conseil de l’Union européenne « Affaires étrangères » du 3 avril qui comportait à son ordre du jour un point relatif à la situation humanitaire désastreuse au Yémen.
  
  En outre, j’ai été à l’initiative de plusieurs « tours de table » européens sur les exportations d’armes vers les pays du Golfe et, en particulier, vers l’Arabie saoudite. L’objectif d’un tour de table est de coordonner le contrôle des exportations d’armes au sein de l’UE, ainsi que d’échanger des informations et positions sur la situation dans des pays sensibles. À ce jour, ces échanges au sein du groupe « Coarm » n’ont pas abouti à une recommandation d’embargo.
  
  Il est important de noter également qu’en février 2016, le Parlement européen a voté une résolution soutenant la mise en place d’un embargo sur les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite. Cependant, la responsable de la diplomatie européenne, vice-présidente de la Commission, Madame Federica Mogherini, ne semble pas, à ce jour, y avoir donné suite.