Les chômeurs sanctionnés en Wallonie et en Flandre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 237 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 06/04/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  La presse relatait récemment que, selon les chiffres de l'ONEM, l'Office national de l'emploi, la Wallonie avait sanctionné 5.135 chômeurs en 2016 parce qu'ils ne cherchaient pas activement un emploi. En Flandre, les chiffres sont cinq fois moins élevés.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous expliquer ces chiffres et les raisons d'une telle différence entre la Wallonie et la Flandre ?

• Réponse du 15/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les chiffres communiqués par l’ONEM évoqués dans la question concernent les 5.135 demandeurs d’emploi indemnisés ayant reçu une sanction financière dans le cadre du contrôle de la disponibilité active. Le FOREm applique, en la matière, le cadre normatif défini par le Fédéral en termes de public ciblé et de critères d’évaluation des efforts de recherche d’emploi. Nous ne pouvons émettre, à l’heure actuelle, que des hypothèses sur la diminution des sanctions en Flandre.
  
  Une première explication réside dans le fait que les chiffres de l’ONEM ne rendent compte que des sanctions financières qui correspondent aux 2e et 3e niveaux de sanction prévus par le cadre normatif fédéral et n’intègrent pas le 1er niveau de sanction, à savoir l’avertissement. En Wallonie, 75 % des sanctions sont des avertissements qui interviennent dans le cadre du processus de contrôle. En Flandre, ce premier niveau d’avertissement intervient dans le cadre de l’accompagnement, en amont d’une ouverture de procédure de contrôle. De plus, le VDAB ne convoque plus systématiquement tous les demandeurs d’emploi dans le cadre de l’accompagnement, mais seulement certaines catégories de personnes particulièrement fragilisées ou dont l’espace numérique de recherche d’emploi reste trop longtemps inutilisé.
  
  
  En 2013, le choix du Gouvernement wallon a été de scinder les fonctions de conseil et de contrôle au sein du FOREm ; cette option a été confirmée dans la Déclaration de politique régionale et la concentration des missions d’accompagnement et d’évaluation/contrôle dans une même fonction n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, dans le cadre du nouveau contrat de gestion du FOREm, il est prévu que l’Office renforce l’articulation et le partage des informations pertinentes concernant le demandeur d’emploi entre les métiers de conseiller référent et d’évaluateur, afin d’éviter que le/la demandeur-euse d’emploi ne doive répéter ou transmettre des informations qu’il/elle a déjà mis à disposition soit du conseiller, soit de l’évaluateur.
  
  Les deux missions sont complémentaires et nécessitent des angles d’approche différenciés (temporalité, intensité et modalités) quant à l’analyse des parcours des demandeurs d’emploi et les interactions avec le conseiller ou l’évaluateur.
  
  L’accompagnement et l’évaluation sont deux processus complémentaires, l’un s’inscrivant dans la durée en vue de construire avec le/la demandeur-euse d’emploi un trajet d’insertion sur le marché du travail ; l’autre veillant ponctuellement à évaluer le degré de mobilisation du/de la demandeur-euse d’emploi au travers de son trajet d’insertion, mais également de toutes les autres initiatives prises pour s’insérer durablement.