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La coopération intrabelge en matière d'environnement

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 698 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 06/04/2017
    • de PUGET André-Pierre
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    La Commission européenne avait délivré, il y a peu, à chaque État membre son bulletin environnemental.

    Le patron de l’administration européenne en matière d’environnement a présenté les conclusions de "l’Environmental Implementation Review" devant les autorités belges, parmi lesquelles les Régions.

    La Belgique ne s’en sort pas trop mal, mais doit améliorer son bilan sur la qualité de l’air, la pollution de l’eau – la pollution urbaine et par les nitrates – et sur la biodiversité. De plus, nous avons déjà dû faire face à une amende pour non-respect des règles en matière d’épuration des eaux.

    Surtout, ce qui est intéressant dans le rapport et doit nous inciter à la réflexion, c’est l’appel fait à la Belgique à collaborer davantage : pour reprendre les propos du patron de l’administration, « la fragmentation des responsabilités en Belgique constitue un obstacle pour relever les défis. Il faut mieux coordonner, mieux agir, et avoir une approche commune. Il peut y avoir des problèmes, mais pour les résoudre, il faut une approche nationale. Or, pour l’instant, les résultats sont mitigés. Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les différents ministres. Notre interlocuteur, c’est l’État belge. »

    Comment interpréter ces propos ? Et surtout, que faire pour avoir une approche concertée et crédible au niveau belge ? Quels contacts Monsieur le Ministre-Président a-t-il eus, depuis, avec ses homologues ?
  • Réponse du 26/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans son rapport concernant « L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE » en Belgique, la Commission européenne a bien pris en compte la structure fédérale du pays. La Commission reconnaît dans ce rapport l’efficacité des outils de coordination intra-belge existants (Comité de Coordination pour la Politique Internationale de l’Environnement - CCPIE, accords de coopération, Cellule Interrégionale de l’Environnement, Conférence Interministérielle de l’Environnement, etc.). Néanmoins, elle relève aussi certaines difficultés qui relèvent à ses yeux d’un manque de coordination entre autorités belges.

    Le domaine de l’eau est le principal concerné puisque la Commission recommande d’améliorer la coordination entre les autorités de gestion de l’eau des trois Régions administratives.

    Les Régions de Belgique sont compétentes sur leur territoire en matière de politique environnementale, en particulier pour la politique de l'eau. Pour cette raison, la mise en œuvre de la Directive-cadre sur l’Eau (2000/60/CE) en Belgique implique que, pour un même district hydrographique international (Meuse, Escaut, Rhin, Seine), plusieurs Plans de gestion de district hydrographique soient élaborés par les trois Régions et par l’Autorité fédérale (cette dernière étant compétente pour les eaux côtières et territoriales). Cette coordination entre les différentes autorités compétentes de Belgique est organisée de manière formelle et systématique par le CCPIE. Il y a au total 8 Plans de gestion de district hydrographique en Belgique.

    Suite aux remarques reçues de la Commission européenne, le prochain cycle de mise en œuvre de la Directive-cadre sur l’Eau et de la Directive Inondations sera marqué par un renforcement et un approfondissement de la coordination intra-belge, tant à l’échelle régionale qu’à l’échelle locale.

    Le 12 novembre 2015, un accord a été donné à l’administration pour la création de nouvelles structures de coordination à l’échelle régionale et à l’échelle locale des bassins versants transrégionaux. Ainsi, à l’échelle régionale, une « Plateforme de concertation Eau » a été instituée en 2015 au sein du Groupe directeur Eau du CCPIE. Celle-ci vise une meilleure coordination de la mise en œuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau et de la Directive Inondations, essentiellement au niveau du contenu et sur le plan technique. Ceci devrait permettre à l’avenir une meilleure harmonisation des plans de gestion des différentes régions et de l’État fédéral.