L'état du Fonds des calamités au mois d'avril 2017
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 98 (2016-2017) 1
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Question écrite du 11/04/2017
- de STOMMEN Isabelle
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 20 juin 2016, en réponse à une question orale que je posais, Monsieur le Ministre-Président disait que : « la dotation 2015 du Fonds des calamités, à hauteur de 5,5 millions d'euros, n'a pas été utilisée en totalité. Pour l'année 2016, le fonds est doté du même montant. ».
Au final, à quel point les inondations du 6 juin 2016 ont-elles entamé le Fonds des calamités ?
Monsieur le Ministre-Président a-t-il dû le réalimenter ?
Combien reste-t-il sur le Fonds des calamités aujourd’hui ?
Réponse du 05/05/2017
- de MAGNETTE Paul
La calamité naturelle publique des 6, 7 et 8 juin 2016 a été reconnue par le Gouvernement le 6 octobre 2016.
Au cours de la période légale d’introduction, des demandes d’indemnisation, 554 dossiers de personnes physiques et morales et 8 dossiers relevant du domaine public ont été reçus par l’Administration. Ces nombres sont arrêtés à la date du 19 avril 2017.
La date d’échéance pour l’introduction des dossiers est déjà atteinte pour les particuliers et fixée au 30 avril pour les dommages relevant du domaine public.
L’épisode précité représente 60 % des dossiers encodés à ce jour pour l’ensemble des phénomènes orageux reconnus en 2016.
Cet épisode de début juin n’a généré aucune indemnisation par le fonds en 2016, dès lors que chaque dossier doit faire l’objet d’une expertise préalable.
Effectués en 2017, les premiers paiements d’indemnités relatifs à cet épisode s’élèvent, à ce jour, à 2 677 euros, concernant deux dossiers clôturés.
Au cours de l’année 2016, le fonds wallon des calamités publiques a liquidé un montant total de 184.065 euros en indemnisations et de 12.096 euros en frais d’experts.
Pour 2017, 98 662 euros ont été liquidés, auxquels s’ajoute un en-cours certain de 394 543 euros à la date du 19 avril 2017. Les indemnisations encore à venir sont difficiles à estimer avec précision puisqu’elles dépendent du nombre et du rythme d’introduction des demandes d’indemnisations et que les expertises sont toujours en cours dans un certain nombre de dossiers en cours d’instruction.
La dotation du fonds reste fixée à 5,475 millions d’euros pour l’année 2017. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de recourir aux mécanismes permettant un complément d’approvisionnement puisqu’à ce jour, le disponible sur les crédits du fonds est de 5.375.976 euros.