L'approbation des comptes de la commune de Gerpinnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 484 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/04/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Monsieur le Ministre se souviendra que la commune de Gerpinnes a découvert il y a un peu plus d'un an qu'un détournement de plus de 600 000 euros était intervenu en son sein, du chef de la directrice financière, au cours d'une série d'opérations entre 2006 et 2015.
  
  Il apparaît que le compte 2015 vient d'être approuvé par la tutelle, sans aucune observation ni aucune réserve. Il faut ajouter que cette approbation est intervenue par expiration du délai.
  
  Cela signifie donc que la tutelle n'a exprimé aucun avis quant à ces comptes et quant à l'analyse effectuée par l'administration communale relative aux irrégularités qu'elle a pu identifier à cette occasion.
  
  J'ai été étonné d'apprendre que la tutelle avait approuvé le compte et qu'elle n'avait formulé aucun avis, alors que la commune de Gerpinnes a fait l'actualité à la suite de ce détournement.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette approbation et plus encore cette absence d'aucune communication de la part de l'autorité de tutelle ?
  
  Cette approbation par expiration du délai est-elle liée au contexte du scandale Publifin et aux priorités auxquelles l'administration ou le ministre ont dû faire face ?
  
  Quelle est l'occurrence d'une telle approbation par expiration du délai ? À l'échelle de l'ensemble des communes wallonnes, est-elle constante dans le temps, si on la compare avec l'approbation des comptes 2013 ou 2014 ?
  
  Au-delà de cette approbation tacite par expiration du délai, l'autorité de tutelle entend-elle néanmoins transmettre son analyse à la commune ?
  
  Cette analyse sera-t-elle également communiquée au Parquet, dans le cadre de l'enquête judiciaire en cours ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le délai de tutelle d’approbation des comptes de l’exercice 2015 de la commune de Gerpinnes a expiré en date du 13 février 2017. Le compte 2015 est donc devenu exécutoire par expiration du délai et mon Administration a notifié ce caractère exécutoire en date du 14 mars.
  
  Un second courrier a été transmis par mon Administration à la commune de Gerpinnes en date du 4 avril pour lui faire part de ses remarques et constats découlant de l’instruction du compte 2015.
  
  Les cas d’expiration du délai de tutelle d’approbation des comptes communaux sont relativement rares. Sur l’ensemble des communes wallonnes, seuls sept comptes de l’exercice 2015 ont vu leur délai de tutelle expiré. Ce nombre est de deux pour 2014 et quatorze pour 2013.
  
  De l’analyse de mon Administration, qui a été réalisée en parfaite collaboration avec la commune comme c’est de coutume, et encore plus spécialement dans des hypothèses comme celle-ci, il ressort que les comptes 2015 actent le départ de Madame Brigitte Kestermans, directrice financière en titre, engagée à la commune depuis le 1er octobre 1999 et absente depuis le 23 décembre 2015. Celle-ci a été remplacée par un agent communal du service des finances lequel fait actuellement fonction de directeur financier.
  
  Une situation de caisse a été établie lors du départ de la directrice financière en titre, en date du 31 décembre 2015, avalisée par un procès-verbal de vérification de caisse du Collège communal en date du 5 février 2016. Ce procès-verbal fait l’objet d’un constat de recettes manquantes pour un total 613.717,72 euros pour la période 2006-2015. La commune a introduit une action en justice contre Mme Kerstermans et l’affaire est actuellement en cours.
  
  À l’heure actuelle, le parquet n’a pas sollicité la transmission du rapport d’instruction de l’administration, mais s’il en fait la demande, le rapport lui sera bien entendu transmis par mon Administration.