Les obligations légales relatives aux transports d'intérêt général

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 700 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/04/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  La mise à disposition d’un service de taxi social auprès de la population existe dans quelques communes. Ce dernier peut être réalisé soit via un véhicule communal, via une ASBL privée ou encore via les centres publics d’action sociale. Le but est d’assurer un service de transport à un coût modéré aux habitants de l’entité qui ne possèdent pas de véhicule et pour lesquels la mobilité pose un problème au quotidien.
  
  Seniors, personnes à mobilité réduite (même temporairement), personnes en traitement médical lourd, bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) ou du statut de bénéficiaire d'intervention majorée (BIM) ou encore personnes en règlement collectif de dettes peuvent faire appel au service pour se rendre à des consultations médicales, accomplir des démarches administratives, effectuer des courses, …
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les obligations légales relatives aux services de transport d’intérêt général ?

• Réponse du 04/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les services de transport d’intérêt général sont régis par le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ainsi que son arrêté d’exécution du 03 juin 2009.
  
  Cette réglementation prévoit que ces types de services doivent être effectués par des organismes agréés pour une période de 3 ans renouvelable.
  Si certains organismes comme les communes, CPAS et mutuelles sont agréées d’office, les autres, majoritairement des ASBL, doivent introduire une demande d’agrément auprès de l’administration wallonne indiquant notamment l’objectif d’intérêt général poursuivi ainsi que les conditions tarifaires applicables au service.
  À cet effet, la définition même du service de transport d’intérêt général prévoit que le prix du service doit être au maximum égal à l’indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires de la Région wallonne pour leurs frais de déplacement, soit actuellement 0,3595/km ou à un forfait ne pouvant pas être supérieur au tarif appliqué pour la prise en charge dans les services de taxis, soit actuellement 2,60 euros.
  Cette tarification maximale représente donc une obligation légale pour qu’un transport soit reconnu en qualité de service de transport d’intérêt général.
  
  Tous les organismes sont également tenus de déclarer leur activité de transport d’intérêt général auprès de l’administration wallonne.
  Par cette déclaration, chaque organisme dûment agréé atteste sur l’honneur qu’il respecte l’ensemble des conditions réglementaires relatives à l’exécution de son service de transport.
  Les formulaires de demande d’agrément et de déclaration sont à la disposition des organismes, notamment sur le portail mobilité.
  
  En ce qui concerne les conditions d’exploitation liées au service, la réglementation prévoit :
  - une assurance appropriée, soit au nom de l’organisme, soit au nom du chauffeur lui-même, sous réserve de vérification par l’organisme.
  - que le chauffeur soit âgé de minimum de 21 ans et que sa moralité, attestée par un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, soit vérifiée par l’organisme agréé qui se porte ainsi garant des chauffeurs – bénévoles ou non – qu’il engage.
  
  Chaque course est répertoriée au sein d’une feuille de route journalière reprenant l’identité du chauffeur et du véhicule utilisé dont le modèle est annexé à la réglementation susmentionnée.
  
  En outre, un registre reprenant le relevé de chaque commande et course ainsi qu’un répertoire contenant les coordonnées et documents relatifs à tous les chauffeurs et véhicules utilisés doit être tenu au siège de l’organisme.
  
  Pour le surplus, notamment, le type de bénéficiaires, la priorité éventuelle sur certains motifs de déplacements et l’organisation pratique de manière générale, ces éléments sont laissés à l’appréciation de l’organisme.