Agriculture : le statut social de l'aidant.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 116 (2004-2005) 1
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Question écrite du 14/07/2005
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
On dit que l'introduction du nouveau statut social n'aurait pas de conséquences négatives pour les familles. On part de l'hypothèse qu'à partir du 1er juillet les cotisations sociales doivent être scindées sur Monsieur (70 %) et Madame (30%) - le montant, exprimé en termes de pourcentage, restant le même.
Seulement, les cotisations sociales seront calculées en fonction du revenu annuel qui ne peut pas être inférieur au revenu minimal, ce qui équivaut à une augmentation réelle de celles-ci pour les bas revenus.
En effet, le revenu minimal de Monsieur s'élève à 9.349,59 € par an. Jusqu'à présent, les cotisations étaient prélevées à 100 % sur ce revenu. Dès le 1er juillet, ce revenu sert de base pour calculer une cotisation qui ne correspond plus qu'à 70 % des cotisations familiales.
Le revenu minimal de Madame s'élève à 4.674,79 € par an, montant sur la base duquel les cotisations de Madame (correspondant à 30 % des cotisations familiales) vont être calculées.
Si, jusqu'à présent, le revenu annuel servant de base pour le calcul des cotisations sociales (montant pour 3 mois : 460 €) ne pouvait pas être inférieur à 9.349,59 €, à partir du 1er juillet ce montant passe de facto à 14.024,38 €, ce qui correspond dans la réalité à une augmentation du montant des cotisations pour les bas revenus (montant pour 3 mois : 460 + 229,65 €)
Les statistiques fédérales nous informent que 30,53 % des indépendants disposent d'un revenu annuel inférieur à 10.000 €, soit 168.000 indépendants.
L'avantage social supplémentaire, par contre, ne contrebalance pas cette augmentation des cotisations. Il faut avoir passé un certain nombre d'années comme aidant pour pouvoir accéder à une pension de retraite améliorée.
Certains syndicats des agriculteurs demandent, en toute logique, une correction du statut social de l'aidant. Parmi eux le VDL (Verband der deutschsprachigen Landwirte) qui édite le journal « Der Bauer » dont j'ai pu m'inspirer pour formuler cette question.
Bien que la matière soit de la compétence fédérale, elle nous intéresse en tant que Région wallonne, parce qu'elle conditionne la viabilité de bon nombre de petites exploitations agricoles. Ajoutés aux autres facteurs qui alourdissent la facture, le payement annuel de 4 fois 229,65€
n'est pas une chose à prendre à la légère.
Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont ses marges de manœuvre en tant que Ministre régional de l'Agriculture pour mettre le sujet à l'ordre du jour lors d'une prochaine conférence interministérielle ? Quelle est son analyse de la situation ?
Réponse du 05/08/2005
- de LUTGEN Benoît
Il n'empêche que ses conséquences sur les agriculteurs et agricultrices wallonnes m'interpellent au premier chef.
L'objectif premier de cette réforme est d'améliorer les choses et non de précariser plus encore les exploitations agricoles les plus fragiles.
Votre analyse concernant l'augmentation des cotisations est parfaitement pertinente. J'y ajouterai les possibles conséquences fiscales négatives de ce nouveau système.
Je citerai un exemple tiré d'un dépliant du « Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture » fédéral distribué lors de la dernière foire agricole de Libramont :
« Un ménage d'agriculteurs imposés sur des bases forfaitaires de taxation :
- revenus de l'activité professionnelle : 20 000 €
- gains de cotisations sociales : 176 €
- supplément d'impôts : 244 €
- supplément total : 68 € »
Il est possible, voire probable, que, sur le long terme, au moment de recevoir leur pension de retraite, les cotisants sortent bénéficiaires de ce nouveau système. A court terme cependant, ils devront constater dans certains cas que la réforme génère une baisse de leurs revenus disponibles.
Comme vous, j'estime qu'il est nécessaire d'affiner le système afin de répondre à ces cas extrêmes.
Toutefois, il n'est pas de ma compétence de pouvoir modifier ces anomalies.
Je vous invite donc à prendre contact avec la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture compétente en cette matière.
Bien que cette matière ne relève pas de la politique agricole au sens strict, j'interrogerai évidemment ma collègue fédérale à l'occasion d'une prochaine conférence interministérielle de politique agricole.