Le Fonds Impulseo

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 782 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/04/2017

  • de BONNI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  C'est un fait maintenant avéré, dans certaines communes de Wallonie, on manque de médecins. Plus spécifiquement, dans certaines zones rurales, le renouvellement des généralistes pose de sérieuses questions. Le Fonds Impulseo transféré à la Wallonie et que Monsieur le Ministre envisage de maintenir dans sa réforme de la première ligne de soins vise à encourager l'installation de médecins omnipraticiens dans les zones en pénurie. Concrètement, ces médecins reçoivent une prime de 20.000 euros. En cinq ans, le nombre d'introduction de dossiers n'a cessé d'augmenter. Ainsi, en 2015, 38 primes à l'installation auraient été accordées.
  
  Du côté de l'Absym, l'Association belge des syndicats médicaux, on salue la mise en place de ce fonds, mais on pointe aussi certaines limites. En premier lieu, elle juge que la somme de 20.000 euros est peu attractive. En effet, cette aide est considérée comme du revenu professionnel et, de ce fait, les médecins qui en bénéficient perdent une partie de l'aide via l'imposition. Par ailleurs, pour obtenir cette prime les procédures administratives seraient très lourdes.
  
  Je soulignais que depuis 2010, l'augmentation de demandes n'avait cessé de croître.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des chiffres des demandes et des chiffres des primes effectivement octroyées pour 2016 ?
  
  Comment a été fixée cette somme de 20.000 euros ?
  À quoi correspond-elle ?
  
  Cette aide doit-elle nécessairement être considérée comme un revenu professionnel ?
  
  A-t-il déjà eu des contacts avec son homologue du fédéral pour envisager qu'elle ne le soit plus ?

• Réponse du 10/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme le souligne l'honorable membre, les demandes de primes à l’installation sont en augmentation. Cela se confirme en 2016 puisque nous avons reçu 59 demandes et 50 primes ont été effectivement octroyées. Par comparaison, de 2012 à 2015, le nombre de primes accordées était respectivement de 23, 37, 44 et 38.
  
  La somme de 20.000 euros a été fixée par l’Arrêté royal du 23/03/2012 et donc par les Ministres compétents de l’époque ; elle est effectivement destinée à encourager l'installation de médecins généralistes dans des zones nécessitant la présence de médecins généralistes supplémentaires.
  
  Enfin, je me permets de m’étonner des propos de l’Absym, car la loi du 30/08/2015 modifiant l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants stipule en son article 2 : « L'intervention visée à l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement n'est pas considérée comme un revenu professionnel. ».