L'impact des "Panama Papers" sur la Région wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 216 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/04/2017

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Les médias faisaient récemment leur une sur le fait que le SPF Finances avait  à peine récupéré 175.000 euros dans le cadre du énième dossier d'évasion fiscale nommé "Panama Papers" et venant s'ajouter à une (trop) longue liste de Leax.
  
  Pour rappel, les Panama Papers réfèrent, pour ce que l'on en connaît à ce jour, à pas moins de 732 Belges visés par l’ISI, laquelle inspection a fait visiblement, le choix de ne retenir que 202 dossiers pour une inspection approfondie et, en définitive, ne récolter que 175.000 euros à ce jour.
  
  Pouvons-nous extrapoler et estimer que, somme toutes, l'ISI a ainsi à peine - pour autant qu’elle y soit parvenue - couvert le coût que représentent les agents et les moyens qu'elle a mis en place pour recouvrir cette somme ?
  
  Alors que l'État fédéral et les entités fédérées, consécutivement, manquent de moyens et alors que l'État fédéral fait supporter sur les plus faibles le prix de ces mécanismes fiscaux visant à éluder un juste impôt - sans oublier le fait que l’État fédéral et les Régions sont forcés, faute de bénéficier de ces rentrées financières auxquelles elles auraient droit, à recourir à des emprunts massifs pour couvrir leurs dettes respectives - ma question vise à savoir si nous avons, aujourd'hui, une estimation claire du préjudice que, disons, le peu de promptitude du Fédéral à pourchasser les grands fraudeurs fiscaux fait supporter à la Région wallonne ? Disposons-nous de moyens pour compenser ce manque de volonté ?

• Réponse du 10/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme l'honorable membre, j’ai effectivement pu lire dans les médias qu’un an après la publication des « Panama Papers », cette importante fuite de documents sur l’évasion fiscale à grande échelle, l’inspection spéciale des impôts (ISI) du SPF Finances, chargée de recouvrir les sommes éludées, n’aurait récolté que 175.000 euros.
  
  Si cette somme peut paraître dérisoire, le porte-parole du SPF Finances a néanmoins avancé quelques explications.
  
  Ainsi, l’ISI n’est pas en mesure de vérifier la qualité et la fiabilité des données étant donné qu’elle n’a pas eu accès aux fichiers et aux données d’origine des Panama Papers. Les 11,5 millions de documents sur lesquels s’est appuyée l’enquête journalistique n’ont pas été rendus publics, notamment pour des raisons liées au respect de la vie privée. D’autres raisons ont été invoquées comme le manque de coopération des contribuables et l’absence d’accord d’échanges internationaux qui rendent la tâche complexe.
  
  De plus, certaines situations demandent encore un examen plus approfondi. Le Président de la Cellule de Traitement des Informations financières a par ailleurs précisé qu’une dizaine de dossiers contenant des indices sérieux de blanchiment et de fraude fiscale grave avait été transmis aux parquets et qu’une centaine de dossiers était toujours en traitement, car nécessitant des demandes d’informations supplémentaires, notamment à l’étranger. Il paraît donc prématuré, me semble-t-il, de tirer des conclusions et de faire des estimations sur le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus. Si un débat devait se tenir sur ces questions, ce serait au sein du Fédéral, même si les dossiers Panama Papers pouvaient éventuellement concerner les droits de succession.
  
  Il est difficile d’avancer des chiffres quant à l’impact sur les recettes en Région Wallonne des politiques du Fédéral en matière de grande fraude fiscale. Nous pouvons retenir qu’à l’heure actuelle les impôts régionaux sont peu impactés par les actions menées par l’ISI, organe du SPF Finances qui a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. La grande majorité des dossiers de fraude fiscale organisée concernent la TVA ou l’impôt des sociétés. Seule une minorité de dossiers concerne l’impôt des personnes physiques et qui donc pourraient avoir une influence sur l’IPP régional.
  
  Concernant les impôts régionaux actuellement gérés par l’autorité fédérale (précompte immobilier, droits d’enregistrement et de succession), dans la mesure où les Régions sont appelées à moyen terme à reprendre la gestion de ceux-ci (pour celles qui ne l’ont pas encore fait), on peut s’interroger sur la volonté du fédéral de consacrer les moyens suffisants aux contrôles dès lors qu’il n’est pas concerné par ces recettes intégralement versées à la Région. Lorsque la Région wallonne aura repris le service de ces impôts, elle sera en mesure d’adopter ses propres dispositifs anti-fraude et de consacrer davantage de moyens pour lutter contre la fraude fiscale en matière d’impôts régionaux.