Les voiries communales transrégionales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 486 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/04/2017

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les habitants de la rue de Breda à Mouscron subissent depuis plusieurs années de nombreux désagréments liés à l’emplacement de cette rue située à la limite de la Région wallonne et de la Région flamande.
  
  Malgré une interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 5 tonnes, des dizaines de camions et de convois exceptionnels, en provenance de la Région flamande, empruntent chaque jour cette voirie afin de pouvoir écourter leur trajet et gagner du temps.
  
  Les autorités communales mouscronnoises ont tenté de solutionner ce problème en installant des obstacles physiques, mais la présence de ceux-ci ne décourage pas les conducteurs de poids lourds. Vu le peu de réactions des autorités flamandes aux demandes mouscronnoises, il semble que seule une intervention des autorités régionales serait de nature à trouver une solution globale à ce problème. Si la compétence des travaux publics relève du Ministre Prévot, s’agissant d’un problème concernant une voirie communale, la compétence revient à Monsieur le Ministre.
  
  Une intervention auprès des autorités régionales flamandes afin de trouver une solution transrégionale à ce problème de circulation peut-elle être envisagée ?
  
  À sa connaissance, d’autres cas de ce type existent-ils, pour des voiries communales situées à la limite de deux régions ?
  
  Des échanges sur la problématique des voiries communales transrégionales sont-ils organisés ?
  
  Au travers d’un accord de coopération, un mécanisme automatique de concertation entre les autorités régionales ne pourrait-il pas être instauré afin de permettre aux autorités communales d’engager la négociation dès qu’un problème de ce type est constaté ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Cette question relève de la gestion de la circulation routière et du non-respect de la signalisation routière locale. Si débat il doit y avoir concernant ce problème de police, je pense que ce n’est pas au Parlement wallon, mais au niveau communal dans le cadre du mandat de Conseillère communale de l'honorable membre qu’il doit se faire.
  
  Pour le surplus, en vertu de l’article 6, 12° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, la mise en œuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ressort des compétences de mon collègue Carlo DI ANTONIO Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal.
  
  Je ne peux donc que la renvoyer vers lui.