La compensation de la suppression de la taxe communale sur le secteur carrier dans le cadre du prélèvement kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 488 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/04/2017

  • de DESQUESNES François
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Lors du premier ajustement du budget de l’année 2016, un nouvel article budgétaire 43.24 a été créé dans le cadre du prélèvement kilométrique et des mesures d’accompagnement en soutien aux secteurs identifiés comme plus vulnérables. Cet AB visait plus spécifiquement à compenser le manque à gagner pour les communes qui souhaiteraient ne pas lever de taxe communale sur le secteur carrier, en tout ou partie.
  
  Par la circulaire budgétaire 2017, vous invitiez en effet les communes qui le souhaitent à ne pas lever la taxe sur les mines et carrières, rappelant la compensation régionale et la procédure à suivre.
  
  Parallèlement, à l’initial 2017, l’AB 43.24 n’a été alimenté d’aucun crédit, mais il était précisé que les crédits utiles, à savoir 6 millions d’EUR annuels, étaient inscrits en provision au budget du ministre du Budget et seraient appelés par arrêté de transfert.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le bilan, à l’heure actuelle, de cette mesure décidée par le gouvernement ?
  
  Combien de communes ont décidé de ne pas lever cette taxe et d’opter pour la compensation ? Quelles sont ces communes ? A-t-on apporté une réponse positive à toutes celles qui ont introduit la demande ?
  
  Quel est le montant des compensations octroyées à ce jour ? Quelle somme a déjà été appelée par arrêté de transfert afin d’alimenter l’AB 43.24 ?
  
  Sommes-nous proches des six millions envisagés à l’initial 2017 ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre confirme-t-il que cette mesure est pérenne et qu’elle sera proposée aux communes chaque année ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le 4 mai dernier, le Gouvernement a approuvé l’octroi d’une compensation aux 29 communes ayant décidé à la date du 31 mars 2017 de ne pas lever la taxe sur les mines, minières et carrières pour l’exercice 2017. Le montant total des compensations octroyées s’élève à 4.640.433,50 euros.
  Toutes les communes ayant introduit une demande de compensation ont reçu une réponse positive.
  
  Ces communes recevront prochainement le courrier leur notifiant l’octroi de cette compensation et celle-ci leur sera versée dans les prochains jours, une fois que les montants nécessaires auront été transférés sur l’AB 43.24.
  
  Les communes qui n’auraient pas encore décidé d’opter pour la compensation pour 2017 peuvent introduire leur demande jusqu’au 15 octobre 2017. La compensation sera alors octroyée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et selon l’ordre d’arrivée desdites demandes de compensation.
  
  Enfin, chaque mesure d’accompagnement fera l’objet d’une évaluation à l’aune des résultats de l’étude d’impacts socio-économique et le Gouvernement prendra alors position sur les mesures d’accompagnements prévues pour 2018.