Lutte contre la fracture numérique - Plan d'action national - Sommet de Tunis.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 114 (2004-2005) 1
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Question écrite du 14/07/2005
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires collaborent depuis peu à l'élaboration d'un Plan de lutte national contre la fracture numérique. Ainsi, une ligne de conduite avait été définie, chaque gouvernement oeuvrant à sa propre contribution spécifique.
Ce plan d'action national résulte du Sommet mondial de la Société de l'information qui s'était tenu à la fin de l'année 2003. Un deuxième Sommet devrait être organisé à Tunis au mois de novembre 2005.
Le Plan de lutte national contre la fracture numérique devrait être approuvé au sein de la Conférence interministérielle avant cette date.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne a rempli les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du Sommet mondial de la Société de l'information de 2003 ? Quelles sont justement les actions qui ont pu être réalisées ? Quelles sont les actions qui seront inscrites par la Région wallonne dans le cadre de la réalisation du Plan de lutte national contre la fracture numérique qui sera présenté par la Belgique au mois de novembre 2005 ?
Réponse du 10/08/2005
- de COURARD Philippe
En réponse à sa question, j'ai le plaisir de porter les éléments ci-dessous à votre connaissance pour ce qui concerne les inititatives qui relèvent de ma compétence relative à la fracture numérique.
La question de la fracture numérique, comme le souligne l'Honorable Membre, est complexe. Aussi, le Gouvernement wallon, dans le cadre de sa Déclaration de Politique régionale en a-t-il fait l'une de ses priorités, plus particulièrement dans le cadre du plan stratégique transveral relatif au “Développement du capital humain, des connaissances et des savoirs-faire”. En effet, l'un des objectifs de ce plan est de renforcer l'accessibilité de tous aux outils de la Société de l'information, l'accès aux nouvelles technologies n'étant pas égal pour tous.
A cet égard, il est très intéressant de revenir sur certaines conclusions de l'étude “Citoyens wallons 2004” réalisée en 2004 par l'Agence wallonne pour les Télécommunications, étude concernant les équipements et usages TIC des ménages en Région wallonne (téléphonie, équipement TIC, usage TIC des citoyens, Accès Internet, Internet et les Wallons, recommandations).
Cette étude relève notamment une relation entre :
L'utilisation d'internet et le type de ménage. Les caractéristiques socio-économiques des chefs de ménage sont une source de discrimination entre ménages connectés et non-connectés à Internet. Ainsi, la probabilité est plus grande de trouver, au sein des ménages non-connectés à Internet, des revenus plus faibles et des chefs de ménage chômeurs ou inactifs (ou retraités);
L'utilisation d'internet et le niveau d'études des Wallons.L'usage d'internet dépend toujours fortement du niveau d'études des Wallons, malgré la hausse significative en 2004 du taux d'internautes ayant un diplôme primaire ou aucun diplôme;
L'utilisation d'Internet et la catégorie socio-professionnelle. Moins on est qualifié, plus on est inactif sur le marché du travail (chômeur, retraité...), moins le recours à Internet est fréquent. Et cela est particulièrement le cas pour les inactifs de plus de 65 ans.
En synthèse, l'AWT constate que le taux de non-internautes wallons :
- est plus important chez les femmes que chez les hommes, même si cette tendance tend à se réduire;
- augmente avec l'accroissement de l'âge des Wallons;
- dépend du niveau d'éducation : plus le niveau est faible, plus il est probable que le Wallon soit non-internaute;
- est plus élevé dans des catégories de métiers qui n'exigent pas l'outil informatique;
- est plus faible que dans le Brabant wallon;
- dépend du niveau de revenus nets mensuels du ménage : plus les revenus sont faibles dans les ménages, plus nombreux sont les non-internautes ;
- est plus élevé dans les ménages composés d'une personne isolée et/ou sans enfants.
Aussi, je suis bien évidemment soucieux de veiller à ce que l'ensemble de nos citoyens puissent, d'une part, avoir accès aux nouveaux outils de communication, d'autre part, utiliser ceux-ci. C'est pourquoi, j'ai décidé fin 2004, dans le cadre de mes compétences, de faire jouer un rôle social important par les communes dans l'appropriation des nouveaux outils par le citoyen, en lançant un programme d'implantation d'Espaces Publiques Numériques (EPN) dans les communes wallonnes.
L'objectif de ce programme est de permettre à tous les citoyens d'avoir accès à Internet. Cette action s'inscrit dans une politique à long terme visant à réduire la fracture numérique au niveau local en développant, sur le territoire wallon, des endroits où l'accessibilité aux outils de la Société de l'information est garantie pour tout le monde. Ces EPN permettront notamment de bénéficier des services offerts sur le Net par les pouvoirs locaux en Région wallonne. Au travers de ces EPN, les citoyens pourront être sensibilisés à l'utilisation des nouveaux outils de communicatiun et suivre des formations à ces mêmes outils.
La Région wallonne, représentée par la Direction générale des Pouvoirs locaux, a chargé le Centre de Compétence Technofutur 3 d'une part, de définir une politque de soutien, au niveau local, à la mise en place d'EPN qui répondent à des critères énumérés dans un cahier des charges, d'autre part, d'accompagner la mise en place des espaces publiques numériques au niveau local. Un appel à projets sera lancé dans le courant du second semestre 2005 afin d'inviter les communes candidates à déposer un dossier dans le respect du cahier des charges élaboré par Technofutur 3 et la Région. Une attention particulière sera d'ailleurs réservée aux entités communales au sein desquelles des quartiers défavorisés existent.
L'enquête de l'AWT, évoquée ci-avant, a également analysé les lieux d'usage d'Internet. A cet égard, il ressort de l'étude que les points d'accès publics sont essentiellement fréquentés par un public composé de personnes qui n'ont que ce lieu de connexion, et presque systématiquement des personnes figurant dans les catégories les plus touchées par la fracture numérique (femmes, chômeurs, inacrifs, personnes sans diplôme, etc.).
Les conclusions de cette enquête viennent renforcer la conviction qui est la mienne d'encourager les initiatives régionales, comme celle que je lance en matière d'EPN, visant à assurer à chaque citoyen le même droit à l'information dans une société qui recourt de plus en plus aux nouveaux outils de communications, et ce, afin de favoriser une intégration sociale et économique des personnes des catégories les plus défavorisées.
D'autres initiatives régionales complémentaires en la matière existent, notamment dans le cadre des compétences de Madame la Ministre de la Formation, et plus particulièrement celles relatives au plan mobilisateur pour les TIC (PMTIC), les PMTIC-Bus, les formations Minitic du Forem...
Quant à la question de savoir si “la Région wallonne a rempli les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du Sommet mondial de la Société de l'information de 2003” à Genève, il faut remettre les choses dans leur contexte. Lors du Sommet mondial de la Société de l'information (SMSI) de Genève en 2003, la Belgique a pris l'engagement d'adopter un Plan d'action national contre la fracture numérique. Le Gouvernement fédéral a ainsi chargé la Ministre de l'intégration sociale et le Secrétaire d'Etat à l'informatisation de l'Etat de coordonner ce plan, qui sera présenté lors du SMSI de Tunis en novembre 2005. Ce plan national fait suite à la résoilution 56/183 (21/12/2001) de l'Assemblée générale des Nations Unies qui a approuvé la tenue du Sommet mondial sur la Société de l'information.
Aussi pour rassurer Madame l'Honorable Membre, je tiens a rappeler que la Région wallonne, tout comme les autres entités fédérées (régions et Communautés) est pleinement associée au Plan national d'inclusion numérique. Monsieur le Ministre-Président coordonne la contribution de la Région wallonne au Plan national; celle-ci a d'ailleurs été approuvée par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 7 juillet 2005.