Le cadastre des intercommunales et des structures supracommunales
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 489 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/04/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Le 26 janvier dernier, dans la foulée du scandale Publifin, le Gouvernement wallon avait décidé de prendre toute une série de mesures de bonne gouvernance. Parmi celles-ci, figure un rapport rédigé par un comité d'experts relatif au cadastre des intercommunales et rationalisation des structures supracommunale en faisait partie.
Un délai de 45 jours ouvrables avait été convenu. À l'échéance, le gouvernement devait revenir avec ce rapport devant le Parlement wallon.
Un cahier des charges avait été publié le 6 février afin de désigner, via un marché public, le comité d'experts chargés d'accompagner l'administration dans le cadre de cette analyse. BSB Management Consulting avait été désigné le 23 février pour accompagner l'administration dans ce travail fastidieux.
Pour chacun des structures et organes, en ce compris les filiales, seront répertoriés les missions qui leurs sont dévolues, la motivation avancée par l'intercommunale ou l'organisme supralocal pour maintenir la structure ou l'organe, les procès-verbaux des réunions, le nombre de membres composant les organes et leur nom, leur qualité de membre du conseil d'administration ou non, les éventuelles fonctions de président, vice-président ou fonctions spécifiques octroyées à des membres de ces organes, leurs pouvoirs et les titres utilisés et la qualification du mandat.
Ce rapport est bien plus qu'un cadastre étant donné qu'il doit être accompagné d'un avis motivé de l'opportunité du maintien, de la suppression ou de la modification des structures, organes ou fonctions.
Quel est l'état d'avancement du rapport ?
Le cabinet de Monsieur le Ministre espérait recevoir ce dernier avant la fin avril. Est-ce le cas ? Dans l'affirmative, pourrait-il me remettre une copie de ce rapport ?
Réponse du 16/06/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Le 26 janvier 2017, le Gouvernement wallon a adopté une note relative à l’évolution du cadre juridique encadrant la gouvernance et l’éthique en Wallonie.
Cette note comportait les 4 axes suivants :
* Axe I – La réalisation d’un cadastre des intercommunales et des organismes supra communaux et de leurs structures internes, et des rémunérations qui y sont pratiquées en vue de supprimer toute entité dont l’utilité n’est plus avérée ;
* Axe II – La transparence accrue concernant les mandats et les rémunérations (en ce compris des gestionnaires) ;
* Axe III – L’encadrement plus strict des rémunérations perçues dans le cadre de l’exercice des mandats publics, liées au travail réellement effectué ;
* Axe IV – Le renforcement des mesures de contrôle visant à vérifier la conformité aux dispositions légales et règlementaires applicables, à identifier plus facilement les pratiques problématiques et à prévoir un système de sanction proportionné.
La constitution du cadastre a nécessité l’élaboration de questionnaires permettant la collecte des informations. Ainsi, ce travail s’est effectué suivant 3 tours :
* 1er tour : Questionnaires 1 et 2
Envoi de 2 circulaires ministérielles et de 2 questionnaires en date du 1er février 2017 vers :
Les communes, CPAS et provinces pour le questionnaire 1 ;
Les intercommunales, associations chapitre XII et sociétés de logement de service public pour le questionnaire 2.
* 2e tour : Questionnaires 3 et 4
Les informations recueillies dans le questionnaire 1, nous ont permis de dresser une liste de 1067 organismes supralocaux dans lesquels les communes, CPAS et provinces sont membres ou détiennent des parts.
Un 2e tour a, dès lors, été organisé le 2 mars 2017 afin de questionner ces organismes également. Vu le nombre important d’entités, nous avons décidé d’interroger prioritairement les organismes récurrents.
Ainsi, un questionnaire 3 (mêmes informations demandées que dans le questionnaire 1) a été envoyé aux : AIS, ALE, Contrats de rivière, CRI, ADL, SI, Maisons du tourisme, GAL.
Un questionnaire 4 (mêmes informations demandées que dans le questionnaire 2) a été envoyé à : UVCW, APW, CPEONS, ALTER, AIGS.
* 3e tour : Questionnaire 5
Après analyse des questionnaires 2, nous avons constaté que certaines intercommunales avaient renseigné la première filiale, sans renseigner les sous-filiales de niveau 2, 3, 4, …
Un 3e tour a été organisé vers les intercommunales en date du 14 mars 2017.
* Procès-verbaux des organes de gestion
Outre les questionnaires, nous avons également réceptionné les procès-verbaux des organes de gestion des entités pour l’année 2016.
* Cadastre et analyse
Le cadastre reprenant les données réceptionnées a été constitué et centralisé en date du 9 mars 2017 (questionnaires 1 et 2) : respect du délai de 30 jours à partir du 26 janvier 2017.
Complémentairement, le comité d’experts a procédé à l’analyse des données afin d’en tirer des constats et des recommandations. Ce travail, important, est encore en cours. Je rappelle que le nombre de données est volumineux :
Nombre de questionnaires différents : 5
Nombre de formulaires à remplir pour les 5 questionnaires : 15
Nombre d’entités interrogées : 1 232
Nombre total de données réceptionnées pour les questionnaires 1 et 2 : Près de 400 000
Nombre de fichiers reçus pour les PV’s : Près de 6 000
Nombre de lignes Excel encodées pour les PV’s pour les questionnaires 1 et 2 : Près de 40 000
Il est à noter que le comité d’experts s’est également nourri de sources de données complémentaires et externes au cadastre afin de compléter l’information (statuts, BNB Belfirst, …).
Le comité d’experts a demandé un délai complémentaire afin de procéder à différentes vérifications. J’ai marqué mon accord auprès de mon administration quant à ce délai.
Il est prévu, dans la note du 26 janvier, qu’avant l’adoption définitive du rapport, il sera présenté à une délégation du Parlement wallon composée d’un représentant de chaque groupe politique pour débats et remarques.