/

L’agrément de l’ASBL "SWATD"

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 713 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/04/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Dans une précédente réponse à une de mes questions orales, Monsieur le Ministre affirmait que l’ASBL SWATD ne possédait pas encore d’agrément pour l’achat et le tri des déchets en Wallonie. Il annonçait son intention de transmettre le dossier au département de la police et des contrôles.

    À ce jour, je constate que cette ASBL a 300 clients et participe à des appels d’offres.
    Peut-il faire le point sur ce dossier ?

    De manière plus générale, en cas d’agrément, que peut exactement faire ce genre d’ASBL en matière de collecte-achat et tri des déchets ?
  • Réponse du 26/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Depuis la réponse à la question écrite n° 958 – session 2015-2016 -, l’ASBL Société wallonne d’Achat et de Tri des Déchets (SWATD) a sollicité et obtenu un enregistrement en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux sous le nom de l’ASBL RECYCLAGE SOLIDARITÉ ET RE-INSERTION PAR LE TRAVAIL qui est le nom officiel de l’ASBL, SWATD étant aujourd’hui un nom commercial.

    L’ASBL est aujourd’hui habilitée à exercer l’activité de collecte et de transporteur de déchets inertes, ménagers et industriels non dangereux sur le territoire wallon.

    Avec son enregistrement, l’ASBL peut participer à des appels d’offres et procéder au ramassage de ces catégories de déchets et les transporter vers une installation de traitement ou de regroupement des déchets.
    Par contre, l’ASBL ne dispose d’aucun agrément lui permettant d’intervenir dans la gestion de déchets dangereux.

    Les services de l’URP, dépêchés sur place, ont toutefois indiqué au responsable de l’ASBL. que des changements devaient être effectués sur son site internet afin de ne plus utiliser un nom qui n’a pas d’existence légale.

    Un unique avertissement sera rédigé et envoyé à l’ASBL RECYCLAGE SOLIDARITE ET RE-INSERTION PAR LE TRAVAIL afin qu’elle régularise la situation.