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Les élections de 2018 à Comines-Warneton

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 491 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 19/04/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Les élections communales du 14 octobre 2018 suivront une série de nouvelles dispositions approuvées en février passé en commission.

    Trois grands changements en ressortent  : la suppression du vote électronique (sauf pour les communes germanophones), la suppression de l’effet dévolutif du vote en case de tête et la publicité pour le don d’organes dans les bureaux de vote.
     
    À la lecture des textes précités, il ne semble pas y avoir de contenu quant aux spécificités liées au « statut spécial » de la ville de Comines-Warneton. Dès lors, toutes les nouvelles dispositions contenues dans le décret sont-elles applicables à Comines-Warneton ?
  • Réponse du 05/05/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    Je confirme que toutes les dispositions du nouveau décret sont applicables à Comines-Warneton.
     
    Le statut spécial de cette commune n’est en rien affecté par cette réforme.
     
    Je rappelle par ailleurs que les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont d’application à Comines-Warneton dans la mesure où elles sont compatibles avec la loi du 9 août 1988 dite « de pacification ».
     
    Ainsi, la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête est également applicable à Comines-Warneton.
     
    En 2012, le collège des gouverneurs de province institué par la loi précitée de 1988 avait été saisi de plusieurs recours au motif que le bureau communal avait procédé à une dévolution des bulletins marqués en tête de liste aux suppléants, en contrariété avec l’article L4145-14 du Code.
     
    Le collège avait confirmé la compétence du législateur wallon pour régler la désignation des élus et des suppléants à Comines-Warneton, la loi de 1988 empêchant seulement ce législateur de réglementer l’élection directe des échevins.
     
    Enfin, dans la circulaire du 6 septembre 2012 « relative aux élections des membres du conseil communal et des membres du conseil de l’aide sociale de la commune de Comines-Warneton », les règles en matière d’effet dévolutif ne figurent pas parmi celles qui sont listées comme n’étant pas applicables à cette commune.