Les impacts de la réforme du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 240 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/04/2017
- de DAELE Matthieu
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
À la suite du projet de réforme que compte mener Madame la Ministre concernant le dispositif APE, j'aimerais l'interpeller sur l'impact de cette réforme sur le secteur de la jeunesse.
Ma première question concerne l’impact de la réforme sur la prise en charge des réductions de cotisations ONSS. Sait-elle ce qu’il en est pour les organisations de jeunesse qui emploient des travailleurs APE enregistrés à Bruxelles ?
Une concertation est-elle envisagée/réalisée entre la Fédération, la Wallonie et la Région Bruxelles-Capitale ?
La « répartition » des travailleurs en fonction de la région de leur unité d’établissement se fera-t-elle en fonction de la situation de 2015 ?
Des mouvements de personnel vers une autre région sont-ils possibles avant ou après l’entrée en vigueur du décret et quelles seront les conséquences ?
Ma seconde question est la suivante : des secteurs tests avaient été identifiés dans le cadre de cette réforme. En sait-on un peu plus sur ce que cela impliquera comme test aujourd’hui ?
Peut-elle me préciser où en sont les discussions entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de ce test.
Quel est le calendrier ?
Comment les acteurs seront-ils associés ?
Ma troisième question concerne l’anticipation, dans le cadre de la réforme, des dérives barémiques et de l’accroissement de la masse salariale.
Peut-elle me préciser comment l'ancienneté et la masse salariale seront prises en compte concrètement ?
Enfin peut-elle me préciser les modalités de liquidation des subventions ainsi que les conditions de maintien du volume global de l’emploi ?
Réponse du 15/05/2017
- de TILLIEUX Eliane
Le projet de réforme des APE, que j’ai soumis en première lecture au Gouvernement wallon le 16 février 2017, met en œuvre les engagements pris par le Gouvernement et les partenaires sociaux wallons dans le cadre du Pacte pour l’emploi et la formation, à savoir très précisément : « une évolution du dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) qui s’inscrit dans le renforcement des emplois du secteur non marchand et du secteur public ainsi que dans la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les processus administratifs pour que les associations et les administrations puissent consacrer l’essentiel de leur énergie et de leur dynamisme aux missions sociétales qu’elles accomplissent ».
Le projet de réforme vise, avant tout, la simplification du dispositif APE, pour tous les secteurs qui en bénéficient actuellement, dont le secteur de la jeunesse, et s’appuie sur des mécanismes identiques pour tous les employeurs.
En ce qui concerne les employeurs qui disposent d’une ou plusieurs unités d’établissement situées en dehors du territoire de la Région wallonne (de langue française), il s’agit, pour l’essentiel, d’ASBL dont le siège social est situé en Région bruxelloise et au départ duquel sont organisées des activités pour tout ou partie du territoire wallon. C’est notamment le cas pour des structures culturelles ou d’éducation permanente ou pour des structures fédératives dans certains secteurs.
Deux cas de figure sont envisageables :
* Soit l’employeur dispose d’une unité d’établissement en Wallonie : dans ce cas l’employeur a pu bénéficier d’un subside et du mécanisme de réductions de cotisations patronales existant en Wallonie afin de financer le travailleur APE qu’il occupe ;
* Soit l’employeur ne dispose pas d’une unité d’établissement en Wallonie : dans ce cas l’employeur a bénéficié d’un subside de la Wallonie, mais il a bénéficié du mécanisme de réductions de cotisations patronales de la Région dans laquelle son unité d’établissement est installée.
Dans les deux cas, dans le cadre de la pérennisation des aides APE, l’employeur continuera de bénéficier du montant total perçu, à charge de la Région wallonne. Pour les travailleurs APE affectés à une unité d’établissement bruxellois, la réduction de cotisations sociales restera à charge de la Région de Bruxelles-Capitale selon les critères de répartition définis lors de la sixième réforme de l’État.
Pour le financement des futurs postes APE, il est proposé d’octroyer un subside différent selon que l’employeur dispose ou non d’une unité d’établissement en Wallonie :
* Si l’employeur affecte le poste de travail dans une unité d’établissement située en Wallonie, il bénéficiera du nouveau forfait qui tient compte de la suppression des réductions de cotisations patronales, envisagée dans la présente réforme ;
* Si l’employeur affecte le poste de travail dans une unité d’établissement située hors Wallonie, il bénéficiera d’un forfait calculé sur la valeur actuelle du point APE, c’est-à-dire avant réforme, car il continuera de bénéficier des éventuelles réductions de cotisations patronales octroyées par la Région dans laquelle il est établi.
Concernant la prise en compte de l’évolution barémique, il est utile de rappeler que celle-ci n’est pas intégrée dans le dispositif actuel.
La valeur du point APE est en outre indexée annuellement selon un mécanisme différent de celui utilisé pour l’indexation des budgets régionaux.
Afin de simplifier le mécanisme d’indexation et d’assurer la maîtrise budgétaire du nouveau dispositif APE, il est proposé d’utiliser le mécanisme d’indexation des budgets wallons, à savoir :
- un taux de 2 % en base annuelle au prorata du nombre de mois concernés par le dépassement de l’indice pivot utilisé pour l’indexation des traitements des fonctionnaires wallons ;
- une majoration de 0,5 %, destinée à mieux prendre en compte l’évolution barémique des travailleurs des secteurs public et non marchand.
Concernant la liquidation et le contrôle du maintien du volume global de l’emploi, les dispositions pratiques sont en cours de finalisation dans le cadre de la préparation de l’arrêté d’exécution. Je peux déjà confirmer que le subside sera versé en 3 tranches annuelles, dont une première tranche, de minimum 60 %, versée dès janvier afin de préserver la trésorerie des structures.
La subvention sera garantie pour autant que l’employeur maintienne le volume global de l’emploi au sein de sa structure. Le volume global de l’emploi par employeur (VGE) sera fixé sur la base de la situation de son personnel en 2015. Cette donnée sera annuellement mise à jour et contrôlée par le FOREm sur la base d’une moyenne mensuelle et en se référant aux sources authentiques (Banque Carrefour de la Sécurité sociale). Seront exclus de la base de calcul du volume global de l’emploi, les emplois qui dépendent d’un financement précaire ou temporaire, comme c’est le cas actuellement.
Si un employeur ne maintient pas le volume global de l’emploi sur un exercice, la correction éventuelle se fera sur le dernier versement de l’année. Une marge de tolérance sera néanmoins prévue pour tenir compte des circonstances particulières auxquelles un employeur doit régulièrement faire face : délais de remplacement, congés de maternité, maladies de longue durée, …
Tel que prévu dans la législation actuelle, des cas de dérogation au respect du volume global de l’emploi seront possibles notamment dans le cas d’une diminution imprévisible de subsides ou pour les communes sous plan de gestion.
Cette réforme repose sur d’importants efforts de simplification bénéficiant à tous les travailleurs et employeurs APE. Il conviendra toutefois de valider son impact et sa pertinence auprès des « secteurs-tests ». C’est pourquoi je nouerai les contacts nécessaires avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Ministres concernés pour définir une méthode et un agenda de travail en ce qui concerne les secteurs de la jeunesse, de l’éducation permanente et du tourisme.