/

L'application différenciée des règles d'urbanisme

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 715 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/04/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En 2016, la moyenne des avis défavorables rendus par les fonctionnaires délégués est de 14 % par rapport au total des demandes de permis introduites. C'est 1 % de moins que l'année précédente.

    Les statistiques varient très fortement d'une direction à l'autre. Elles varient de 6 % (Liège 1, Hainaut 2), à 19 % (Brabant wallon) ou à 20 % (Eupen). Si l'on prend les données des quatre dernières années, on se rend compte que les proportions d'avis défavorables par rapport au total des avis est pratiquement toujours le plus élevé et le moins élevés dans les mêmes directions.

    Y a-t-il des éléments objectifs pouvant expliquer ces chiffres?

    On peut faire les mêmes observations concernant les avis conditionnels. Comment expliquer que dans la direction d'Eupen, Monsieur le Ministre n'a que 6 % d'avis favorables, tandis que 65 % sont des avis favorables avec conditions et 9 % des avis réputés favorables, contre 50 % d'avis favorables, 16 % d'avis réputés favorables et 20 % d'avis favorables avec conditions pour l'ensemble de la Wallonie ?

    Au vu des statistiques et qu'il s'agit partout du même règlement en vigueur, doit-on conclure qu'il y a des architectes qui ne comprennent rien à rien tandis que d'autres sont mieux formés ?

    Au-delà des chiffres, la question centrale est celle de l'uniformisation des procédures administratives. En effet, il est légitime, souhaitable et normal qu'une même demande soit traitée de la même façon partout en Wallonie, c'est une question d'équité pour nos concitoyens. Comment tendre vers cette uniformisation ?
  • Réponse du 28/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La question vise tant les statistiques des différentes directions extérieures que celle de l’équité de traitement.

    En ce qui concerne les statistiques, elles doivent être analysées avec beaucoup de recul.

    En effet, elles sont le reflet de situations différentes en termes de disponibilité de personnel. L'honorable membre met en évidence le pourcentage d’avis réputés favorables. Ces derniers sont généralement utilisés pour faire l’économie d’une réponse lorsque le dossier est favorable. Des renforts pour les Directions extérieures ont été obtenus en tenant compte des situations pour choisir l’affectation des 7 fonctionnaires qui vont rejoindre les rangs de l’Administration.

    Les statistiques sont également le reflet de pratiques différentes. L'honorable membre pointe le pourcentage d’avis conditionnels. Votre conclusion quant au degré d’intelligence ou de formation des architectes surprend. Par contre, il est observé des cultures différentes tant dans le chef des communes que de celle des demandeurs. Ainsi certains consultent systématiquement les services du Fonctionnaire délégué. La discussion qui s’enclenche alors a pour conséquence le fait que les projets évoluent et les modifications sont réalisées avant introduction officielle de la demande. Cela fait indubitablement monter les statistiques d’avis favorables.

    L’équité de traitement entre tous les citoyens est au cœur de l’adoption du CoDT, qui a permis de rebattre les cartes et d’harmoniser le traitement des dossiers dans les huit directions extérieures. La clarification des questions de procédure et des nouvelles notions est en cours. Le résultat de ce travail d’interprétation du CoDT sera publié sur le site internet de la DGO4. Complémentairement, lorsque cela s’avèrera nécessaire, des circulaires interprétatives seront dressées.