/

L'urbanisation en Wallonie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 716 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/04/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Le premier décembre dernier, la Flandre annonçait sa volonté d'arrêter l'urbanisation en 2040. Il est vrai que la densité et l'imperméabilisation des sols y sont autrement plus importantes que chez nous.

    Dans une publication éditée par la DGO4, je lis qu'on a délivré 320 permis d'urbanisation ou de modification de permis de lotir. Il y a quelques années, certains avaient évoqué un gel des terrains en Wallonie. Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse et, selon lui, est-on toujours dans cette perspective ?

    Si des terrains ne sont pas rendus accessibles aux constructions moyennant lesdits permis, il s'agit là d'un potentiel inexploité, ce qui pose une question à la fois sur le plan des logements et sur le plan des activités du secteur de la construction.

    Confirme-t-il les chiffres ?

    Pense-t-il que le CoDT va accélérer l'urbanisation de notre Région ?

    Est-ce souhaitable ?
  • Réponse du 02/05/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’article de presse auquel il est fait référence annonce la volonté de la Flandre, dans le cadre de l'approbation de son « Plan d'aménagement du territoire », de mettre fin au « désordre » dans la Région. Sur les 72.000 hectares actuellement destinés à étendre habitations et industrie, il annonce que, seuls 24.000 seront utilisés dans les prochaines années.

    C’est dans le cadre de l’élaboration du futur schéma de développement du territoire (SDT) que la Région wallonne doit répondre à ce type de question. Sa procédure ne peut commencer avant le 1er juin prochain.

    Dans un souci de gestion parcimonieuse du sol, l’Administration agit sur la qualité des permis d’urbanisation et d’urbanisme délivrés en soutenant des projets exemplaires et innovants adéquatement localisés.

    En matière de statistiques, le nombre de permis d’urbanisation et de modifications de permis de lotir est relativement stable et tourne effectivement aux alentours de 320 dossiers par an.

    Il est exagéré d’invoquer le gel des terrains. Ces chiffres sont à croiser avec l’évolution de la taille des ménages et la structure démographique, dont notamment le vieillissement de la population, qui conduisent à envisager de nouvelles formes de logement que la villa 4 façades si fréquemment rencontrée dans les lotissements.

    À cet égard, dans sa recherche sur l’état du territoire qu’elle a produit, la Conférence permanente du Développement territorial (CPDT) mentionne une croissance annuelle nette de 13.700 logements dont les trois quarts proviennent de nouvelles constructions, le reste étant issu de rénovations. Elle met en évidence une nouvelle tendance : depuis le début de cette décennie, les appartements représentent plus de 56 % de la création nette de logements.

    La diminution de la part relative des maisons individuelles contribue inévitablement à réduire la consommation spatiale.

    De plus, les permis d’urbanisation n’étant pas le meilleur outil pour les nouvelles formes de logement, ils ne sont dès lors pas le meilleur indicateur en la matière.

    Le CoDT contribuera, certes, à utiliser le territoire de manière plus rationnelle et à faciliter les démarches administratives pour l’obtention des permis.

    À titre d’exemple, la nouvelle zone d’enjeu communal instaurée par le Code du Développement territorial concrétise elle aussi l’objectif de lutte contre l’étalement urbain en renforçant le potentiel de centralité des villes et des villages. Elle doit permettre de reconstruire la ville sur la ville avec une
    densification appropriée et d’éviter ainsi la dispersion de l’habitat. En outre, le CoDT entend élargir les dispenses de permis d’urbanisation en vue de faciliter l’urbanisation des dents creuses.

    Ceci étant, ce n’est pas le rôle du CoDT de réguler l’urbanisation de notre Région, mais bien celui des outils d’aménagement du territoire qu’il met en place.

    Le SDT traduira immanquablement les intentions de la Déclaration de politique régionale 2014-2019 qui prévoit de limiter l’étalement urbain et de promouvoir la densification des pôles ruraux et urbains dans le respect de la qualité de vie des citoyens et en rationalisant les déplacements.

    Aux termes du CoDT, le SDT est l’outil stratégique qui donne les principales orientations à l’échelle régionale. En application du principe de subsidiarité, les autorités communales élaboreront des schémas pluricommunaux et communaux qui devront en respecter les objectifs ou s’en écarter dans les limites fixées par le CoDT.