Les évolutions dans le dossier du RER

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 797 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/04/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Ce début avril est marqué par la confirmation du Gouvernement fédéral de débloquer un milliard pour le RER. 10 mois après l'annonce initiale, c'est l'art de réchauffer une information pendant une période plus calme.
  
  Si ni les détails ni l'agenda des travaux ne sont connus, on sait que 1,050 milliard sera entièrement dédicacé au RER. 75 millions du budget RER seront consacrés à des travaux en Flandre et 517 à la Wallonie. 459 millions sont estampillés « neutres », mais concernent des travaux principalement en Région bruxelloise. À ce sujet, je voudrais faire une incise. On a beaucoup critiqué les mécanismes des permis parlementaires, mais ils ont au moins permis d'avoir l'ensemble des permis sur notre territoire.
  
  D'une manière générale, quelle analyse fait Monsieur le Ministre du déblocage de cette enveloppe ?
  
  A-t-il eu des informations particulières de la part de son collègue Bellot ?
  
  Son collègue a également indiqué que : « Nous allons signer un accord de coopération pour garantir le respect de la clé 60/40 qui fera désormais l'objet d'une évaluation tous les deux ans et non plus sur base annuelle. Cela permettra de ne plus pénaliser l'avancée des travaux dans une Région ».
  
  Cette nouvelle est assez réjouissante même si on demande à en voir et les détails et l'implication. Néanmoins, dispose-t-il d'informations particulières à ce sujet ?

• Réponse du 04/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement sur la question de l’évolution du dossier du RER lors de la séance des questions orales du mardi 18 avril.
  
  L’alchimie budgétaire visant, selon le Gouvernement fédéral, à financer l’achèvement des travaux du RER sur l’ensemble des lignes concernées, dont les deux lignes 124 et 161 en Wallonie, a été élaborée sans concertation avec le Gouvernement wallon.
  
  Sur ma proposition, le Gouvernement wallon, en sa séance du 27 avril 2017, a approuvé la note décrivant l’impact sur le rail wallon du préfinancement du RER, les accords de 2001 et 2005, et leurs conséquences pour la Wallonie. Cette note approuve les objectifs et les lignes de force de la négociation qui s’ouvrira prochainement en vue du nouvel accord de coopération portant sur le préfinancement du RER et, on peut l’espérer, sur le prochain PPI.
  
  Cette négociation risque fort d’être difficile pour diverses raisons. En effet :
  - les mécomptes des accords précédents ne peuvent plus se reproduire ;
  - on peut douter de la volonté politique de la Flandre de délivrer, à temps et à heure, les derniers permis d’urbanisme sur la ligne 124, située en Flandre, mais profitant à la Wallonie ;
  - rien ne prouve que les budgets calculés par le Fédéral sont suffisants pour permettre la réalisation effective, dans des délais raisonnables, de l’ensemble des infrastructures de lignes et en gare sur les deux lignes wallonnes ;
  - et rien ne permet d’affirmer que l’offre ferroviaire sur les lignes RER sera à la mesure de l’offre prévue dans la convention RER.
  
  Je mettrai tout mon poids dans la négociation, avec l’objectif, majeur pour la Wallonie, d’enfin disposer, et au plus vite, d’un RER complet.