L’exécution du décret dit "électricité"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 221 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/04/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La presse a récemment mis en exergue l’absence d’arrêté d’exécution du décret « électricité » relativement à la politique des rémunérations au sein des GRD (habilitation inscrite à l’article 7ter dudit décret).
  
  Nous avons réalisé un scanning complet des habilitations au Gouvernement contenues dans le décret « électricité ». On en dénombre 127 précisément. Certaines d’entre elles sont facultatives.
  
  La liste de ces habilitations est trop longue que pour être précisée via la présente question. Dans un premier temps, nous nous abstiendrons de poser 127 questions parlementaires pour connaître l’état des lieux précis de l’exécution du décret…
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous assurer que le Gouvernement a exécuté la totalité des habilitations contenues dans ce décret  ?
  Dans la négative, peut-il préciser quelles sont les dispositions du décret non encore exécutées à ce jour par le Gouvernement ?
  
  Quel est l’agenda des travaux de rédaction des arrêtés d’exécution « manquants » ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité adopté à l’unanimité a été modifié à plusieurs reprises. Les principales modifications sont intervenues en 2008 et 2014 suite à l’adaptation des directives européennes.
  
  Vu la complexité du secteur et du marché, le décret a, comme c’est souvent le cas pour les mesures décrétales, été envisagé comme un cadre général nécessitant des arrêtés d’exécution pour préciser les dispositions parfois assez techniques. Le Gouvernement est donc habilité à adopter ces dispositions dont certaines sont facultatives.
  
  Ainsi, les premiers arrêtés d’exécution ont précisé les règles en ce qui concerne les aspects suivants :
  - La CWaPE (règles applicables au comité de direction et rémunérations)
  - Les fournisseurs
  - Les gestionnaires de réseaux de distribution
  - La promotion des énergies renouvelables
  - La redevance pour occupation du domaine public
  - La redevance de raccordement
  - Le calcul de rentabilité des extensions des réseaux gaziers
  - Les obligations de service public
  - Les clients éligibles
  À ce jour, le décret électricité compte plus de 240 arrêtés d’exécution, dont certains sont des arrêtés modificatifs. Les principales dispositions décrétales sont ainsi encadrées, mais le travail n’est pas fini et est toujours en cours.
  
  Vu les moyens humains limités et la charge de travail liés aux aspects européens, belges et wallons en ce qui concerne l’organisation des marchés du gaz et de l’électricité au sein de l’administration et de mon cabinet, la rédaction de ces nombreux arrêtés d’exécution prend du temps.
  
  Actuellement, mon cabinet et l’administration travaillent de concert sur les principales thématiques suivantes :
  - La chambre des litiges
  - La flexibilité dite commerciale
  - Les réseaux fermés
  - L’adaptation des arrêtés relatifs aux obligations de service public de nature sociales (clients protégés, compteurs à budget, plan de paiement raisonnable, …)
  - L’adaptation des dispositions relatives au GRD (encadrement des GRD de droit privé, rémunération des dirigeants, …)
  - L’adaptation de l’arrêté relatif à la promotion de l’électricité verte (promotion du bio méthane)
  - Etc.
  
  Vu le parcours réglementaire et les différents avis sollicités (CWaPE, Union des villes et communes, GRD, Fournisseurs, Fédération des CPAS, Conseil d’État), ces arrêtés seront adoptés dans les semaines et les mois qui viennent.