L'étude réalisée par la CWaPE sur les compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 223 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/04/2017

  • de HENRY Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Suite à l'adoption par le Gouvernement wallon en septembre 2015 du plan de lutte contre la pauvreté, la CWaPE a réalisé, à la demande du prédécesseur de Monsieur le Ministre, une étude portant sur le système des compteurs à budgets.
  
  Le réseau wallon d’accès durable à l’énergie a relevé des incohérences dans les résultats de cette étude.
  
  Ils mettent tout d'abord en exergue le fait que l'étude n'a été effectuée que sur un panel de consommateurs ayant choisi de garder les compteurs à budget plus de 6 mois, alors que 80  % des personnes en défaut de paiement s'organisent pour ne pas avoir de compteur à budget, et que sur les 20  % restants, la moitié sont désactivés. L’étude ne porte donc que sur 10  % du public en défaut de paiement.
  
  Ils estiment également que la CWaPE n'a pas assez mis l'accent sur les situations de privation expliquées par les sondés, qui rognent sur d'autres dépenses pour pouvoir répondre à leurs besoins énergétiques ou qui a contrario sont parfois incapables de se chauffer assez.
  
  De plus, quand on parle des privations en énergie sur d'autres dépenses, on peut aussi questionner le fait que les gens s'endettent sur d'autres postes, et que de facto le compteur à budget fait passer les fournisseurs avant d’autres créanciers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire s'il a pris connaissance des résultats de l'étude réalisée par la CWaPE  ?
  
  Quelle est sa position sur les nuances apportées par les acteurs de la précarité énergétique  ?
  
  Envisage-t-il de solliciter l'approfondissement de certains points évoqués  ?
  
  Quel sera le suivi réservé par le Gouvernement wallon aux résultats de cette étude ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Il faut préalablement souligner que l’étude de la CWaPE est disponible sur son site internet.
  
  Comme pour toute étude, la méthodologie peut toujours être remise en cause ou affinée, mais il est important de préciser que sa réalisation par la CWaPE a été encadrée par un comité de pilotage reprenant les différentes parties prenantes. Celui-ci regroupait des représentants des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux, des associations de consommateurs, dont le RWADE, ainsi que des représentants de l’administration, du cabinet du Ministre de l’Énergie et du Ministre-Président.
  
  En outre, la CWaPE s’est fait accompagner dans sa méthodologie, ses démarches et ses analyses par un sociologue, expert en énergie et en récolte de données, professeur-chercheur à l’ULB, Monsieur Grégoire Wallenborn. Enfin, l’enquête téléphonique réalisée auprès des ménages disposant d’un compteur à budget a été complétée par des focus groupes constitués de différents profils d’utilisateurs de compteurs à budget.
  
  Ces focus groupes se sont penchés sur quatre publics particuliers :
  - Les personnes satisfaites et insatisfaites, hommes et femmes, niveaux de revenu et composition de ménage différents ;
  - Les personnes précarisées ou revenus (très) faibles et personnes ayant indiqué avoir connu des privations lors de l’enquête téléphonique ;
  - Les clients protégés ;
  - Les personnes ayant demandé la désactivation de leur compteur à budget.
  
  La CWaPE confirme que le compteur à budget constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport cout/efficacité. En effet, les résultats de l’enquête téléphonique et des focus groupes à la base de l’étude ont révélé un degré élevé de satisfaction et attestent que l’outil « compteur à budget », tout en étant améliorable, est adopté et perçu positivement par une majorité des clients qui en disposent. Cette majorité de clients considère le compteur à budget comme un moyen de gestion des consommations et comme un moyen de limiter leur endettement.
  
  La CWaPE souligne toutefois que, pour une minorité de clients, et notamment ceux en situation de précarité énergétique, le compteur à budget conduit à des privations importantes, portant atteinte à la dignité humaine, et ne paraît pas être en mesure de répondre à lui seul aux besoins de ces populations. Dès lors, la CWaPE préconise d’optimaliser le fonctionnement de l’outil compteur à budget tout en travaillant davantage à son acceptation et, d’autre part, d’accompagner le prépaiement de protections additionnelles et d’aides ciblées dès lors que le compteur à budget montre certaines limites, entre autres lorsque celui-ci est placé sur le vecteur chauffage ou dans le cas où le budget des ménages est insuffisant pour couvrir les besoins énergétiques de base.
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE préconise des mesures pour que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés à des situations conjoncturelles. Vu l’arrivée des compteurs intelligents, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement. Elle préconise également de conclure un accord sectoriel régional portant tant sur l’information au sens large du client que sur les améliorations à apporter aux compteurs à budget.
  
  Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution des dispositions sociales, notamment l’importance de l’accompagnement des publics précarisés et du projet d’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociales.
  
  Ce projet d’arrêté sera présenté en deuxième lecture au Gouvernement durant le premier semestre de cette année.