L'impact sur le budget wallon de la diminution des frais d'enregistrement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 230 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/04/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Récemment, la Banque Nationale de Belgique (BNB) a émis l'idée qu'il faudrait durcir les conditions d'octroi de crédit hypothécaire par les institutions bancaires, pour éviter des risques d'insolvabilité des emprunteurs et de couverture bancaire. Cette mesure doit encore être analysée par le Gouvernement fédéral.
  
  En plus d'avoir un impact non négligeable sur les futurs propriétaires, cette mesure potentielle de la BNB aurait un impact sur la recette de la Région wallonne à travers les droits d'enregistrement.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette potentielle mesure ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’idée émise par la Banque Nationale de Belgique provient en effet de son rapport 2016, qui relève notamment que la dynamique favorable observée par le passé en matière de resserrement des conditions d’octroi de crédit semble avoir touché sa fin en 2015 et 2016.
  
  Elle propose ainsi, par le biais de mesure macro prudentielle de resserrer les conditions d’octroi, notamment pour décourager la production d’emprunts à quotité supérieure à 80 %.
  
  Cette proposition devra toutefois passer le cap de l’Europe (commission et banque centrale).
  
  Si des conditions plus strictes sont imposées, notamment en termes de fonds propres, il est évident que les taux seront affectés.
  
  Et cette politique aura des conséquences pour les ménages, particulièrement les jeunes ménages, qui, sans apport conséquent, devront soit reporter leur achat soit viser des immeubles moins chers.
  
  Il est à noter que, si la proposition est reprise par la Banque Nationale de Belgique dans son rapport, il ne semble s’agir que d’une officialisation d’une pratique déjà menée aujourd’hui par de nombreux organismes bancaires.
  
  Il est clair une fois encore que ce type de mesure dite « macro prudentielle », si elle devait être prise, voire la politique déjà menée par certains organismes bancaires, pénalise une fois encore le citoyen en raison d’erreurs flagrantes commises en son temps par ces mêmes organismes, qui, par ailleurs, seront également bénéficiaires de celle-ci.
  
  Enfin, si le Gouvernement fédéral entérine cette proposition, comment pourra-t-il encore se targuer de mener une politique de relance ?
  
  C’est en effet globalement l’accès au logement qui subira les conséquences, que l’on parle de bâtiments neufs ou non.
  
  Il sera intéressant de constater les réactions du secteur.
  
  De nouveau, des mesures prises au niveau fédéral pourraient engendrer des conséquences néfastes sur la politique régionale, non seulement à l’encontre des moyens affectés à la politique du logement, je pense notamment au chèque-habitat, mais je pourrais citer aussi les mesures prises par les deux autres régions, mais également sur l’ensemble des politiques, dès lors que nos recettes générales, via nos recettes provenant des droits d’enregistrement sur les ventes, en seraient indubitablement affectées.
  
  Il s’agit donc d’un dossier à suivre de près.