Les émissions de NOx des véhicules Renault
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 725 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/04/2017
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Nous avons beaucoup parlé dans la Commission de Monsieur le Ministre du « VW gate , qui a finalement donné lieu à une action en justice de la Wallonie.
Il y a quelque temps, « Libération » a révélé qu'un autre scandale du type « VW » était possible, cette fois dans le chef du constructeur Renault, soupçonné d'avoir modifié les performances de ses moteurs par un dispositif spécifique pour en réduire les émissions de NOx, mais uniquement durant les tests d'homologation.
Il semble par ailleurs que le Parquet de Paris ait ouvert une information judiciaire à l'encontre de Renault pour « tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués ».
Si l'information se confirmait, nous nous retrouverions face à des techniques de fraudes similaires à celles utilisées par le constructeur Volkswagen.
Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette situation ?
Dispose-t-il éventuellement d'éléments plus précis sur ce sujet ?
Aurait-il eu des contacts avec la Ministre française de l'Environnement sur cette question ?
Des échanges d'informations ont-ils lieu au niveau belge ou européen ?
Si le Parquet de Paris venait à confirmer l'utilisation d'un dispositif sciemment destiné à fausser les tests, la Wallonie engagerait-elle une action judiciaire envers le constructeur, à l'instar de ce qu'elle a fait pour le groupe Volkswagen ?
Le Parlement européen s'est récemment penché sur les conclusions émises par les deux commissions « Dieselgate ». Outre les nouveaux cycles de tests qui devraient entrer en vigueur en septembre prochain, les Commissions proposent que les clients affectés par le scandale reçoivent des compensations financières et que les États membres contrôlent chaque année 20 % des nouveaux modèles de véhicules mis sur le marché l'année précédente. Quelle est la position de la Wallonie sur ces questions ?
De quelle manière est elle (pro)active dans le suivi de ce dossier au niveau européen ?
Réponse du 26/04/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La différence de comportements des émissions en laboratoire et dans les conditions de conduites réelles est un fait bien établi.
Les dépassements des émissions de polluants de véhicules en circulation concernent tous les types et modèles de véhicules. En effet, la Wallonie a démontré, à partir de tests d’émissions de 38 véhicules Euro 5, que le taux d’émission de Nox était de 3,4 fois la norme de 180 mg/km et près de 7,5 fois la norme de 80mg/km (euro 6) si elle leur était applicable.
Les procédures et conditions de réalisation des essais pour l’homologation des véhicules sont fixées par un règlement européen qui précise que les dispositifs d’invalidation sont interdits sauf dérogation prévue par ledit règlement notamment pour des questions de sécurité technologique.
Il s’agit donc de s’assurer que les constructeurs s’en sont bien tenus à l’application en toute légalité des dérogations admises lors des tests en laboratoire. Cette responsabilité incombe à l’État membre qui a délivré le certificat d’homologation. Dans le cas présent de l’affaire Renault, il s’agit de l’État français qui est compétent pour sanctionner le non-respect du règlement européen.
La Direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a repris cette enquête, effectué des perquisitions et dressé un procès-verbal. D’après les informations parues dans la presse, la Direction des fraudes indique dans celui-ci que : « Ces résultats permettent de soupçonner l'installation d'un dispositif frauduleux qui modifie spécifiquement le fonctionnement du moteur, pour en réduire les émissions de NOx dans des conditions spécifiques du test d'homologation, afin que les émissions respectent les limites réglementaires ». Si ce ne sont que des soupçons, le rapport a toutefois été transmis au parquet de Paris fin décembre 2016. Quelques jours plus tard, une information judiciaire a été ouverte pour « tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués ».
Il faut néanmoins rester prudent dans ce cas précis.
D’une part, parce que l’enquête est toujours en cours. Ce dossier est actuellement dans les mains de la justice.
D’autre part, parce que, contrairement au groupe VW qui a rapidement avoué avoir triché, le groupe réfute toujours catégoriquement ces allégations.
Si le parquet de Paris venait à confirmer cette fraude, le Gouvernement wallon devrait adopter la même position que dans le cadre du dossier VW. Ainsi, si un dommage environnemental devait être déploré, et ce, en particulier en matière de qualité de l’air, tous les moyens juridiques disponibles pour obtenir un dédommagement pour la Wallonie seraient envisagés.
En ce qui concerne la commission d’enquête européenne sur les émissions dans le secteur automobile (EMIS), elle a révélé les manquements et les faits de la mauvaise administration tant de la Commission européenne que des États membres. Elle en tire d’importantes conclusions et actions à mettre en œuvre.
Les leviers d’actions sont dans les mains des autorités européennes et de ses États membres. Trop souvent on a pu constater ces derniers temps des lenteurs et autres blocages des États membres aux propositions d’adaptation des dispositions européennes pour des raisons économiques au détriment de la santé de la population.
La Wallonie soutient toute avancée politique aux niveaux fédéral et européen d’implémentation de mesures de réduction d’émission de polluants et de leur surveillance. Il faut en effet rappeler que ce dossier est lié à diverses compétences de l’État fédéral dont en particulier celle qui concerne la protection des consommateurs.