Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'autorisation et de déroulement des concours de pêche
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 414 (2016-2017) 1
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Question écrite du 24/04/2017
- de DENIS Jean-Pierre
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Dernièrement, j'nterrogeais Monsieur le Ministre sur l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, qui inquiète les pêcheurs.
En effet, il fixe les conditions de prélèvement et de transport des poissons et écrevisses, dont la pêche est autorisée, ainsi que les restrictions quant au nombre de spécimens pouvant être prélevés par pêcheur et par jour. Par exemple, dès qu'un pécheur prélève 31 gardons, il est dans l'illégalité. Les adeptes de ce hobby craignent pour leurs compétitions, dans lesquelles le nombre de poissons et leur poids interviennent dans le classement des participants.
En réponse, il m'annonçait qu'à son initiative, le Gouvernement wallon avait "adopté, en première lecture, après avis du Conseil supérieur wallon de la pêche, ce jeudi 12 janvier 2017, le projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'autorisation et de déroulement des concours de pêche ».
Il ajoutait que ce projet précisait que les participants aux concours de pêche étaient tenus au respect du décret du 27 mars 2014 et de ses arrêtés d'exécution, mais organisait un régime dérogatoire pérenne en leur faveur.
Nous sommes maintenant en avril et le monde halieutique s'inquiète de ne pas voir arriver cet arrêté.
Monsieur le Ministre peut-il nous dresser le contenu de cet arrêté ?
Peut-il nous informer des dérogations prévues ?
Quand sera-t-il publié au Moniteur belge ?
Réponse du 05/05/2017
- de COLLIN René
Le 30 mars 2017, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté déterminant les conditions d'organisation des concours de pêche et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche.
Je rappelle que les représentants du monde halieutique wallon ont été associés à l’élaboration de cet arrêté d’exécution. Le projet a été en outre soumis au Conseil supérieur wallon de la pêche et à l’avis du Conseil d’État.
L’arrêté du 30 mars s’inscrit dans la lignée des dérogations temporaires accordées jusqu’ici pour les concours. Les participants à ces concours sont tenus en règle générale au respect du décret du 27 mars 2014 et de ses arrêtés d’exécution, tout en organisant en leur faveur un régime dérogatoire, qui est cette fois pérenne.
Ce régime dérogatoire va toutefois un peu au-delà de la dérogation habituelle au niveau de la taille des poissons. Il permet en effet en plus de conserver temporairement des poissons qui sont en surnombre par rapport au nombre maximum de poissons qu’il est permis de prélever par jour et par pêcheur. Il en est de même pour les grémilles et les perches fluviatiles qui sont parfois capturées par les compétiteurs dans la zone d’eau calme lors de la période de fermeture de la pêche à ces poissons.
Cet arrêté instaure aussi cette fois un véritable système d’autorisations – et non plus un système d’avertissement comme c’est le cas jusqu’ici – qui doit empêcher l’organisation d’un nombre excessif de concours, notamment en responsabilisant à ce niveau les fédérations de pêche agréées de sous-bassin.
La mesure qui limite par jour et par pêcheur le prélèvement du nombre de gardons et de rotengles est une mesure surtout importante pour la Meuse, où il a été démontré que les populations de gardons étaient en forte diminution. Cette mesure est donc maintenue uniquement pour la Meuse et non pas dans les autres voies hydrauliques, à l’instar d’ailleurs de l’autre mesure de protection qui prévoit, uniquement pour la Meuse, une taille de capture minimale pour le gardon et le rotengle de 15 centimètres.