La mise en oeuvre du Plan genre dans les compétences de Monsieur le Ministre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 231 (2016-2017) 1
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Question écrite du 25/04/2017
- de RYCKMANS Hélène
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Le Plan Genre adopté par le Gouvernement stipule que chaque ministre doit s’atteler à combattre les inégalités entre les hommes et les femmes dans le champ de ses compétences.
En matière d'énergie, le Ministre Furlan avait annoncé avoir signé, en janvier 2016, une convention avec l’Institut IACCHOS de l'UCL afin de mener le projet de recherche « ISOL&GENRE » dans le but de mieux cerner les inégalités entre hommes et femmes et de mener une étude intégrée de la dimension de genre dans le domaine de l'isolation des logements.
Le projet ISOL&GENRE a débuté en mars 2016 : les premières réflexions sur les recommandations pour stimuler l’isolation du parc immobilier résidentiel wallon étaient alors en cours. Un rapport intermédiaire était prévu conventionnellement pour fin 2016. Il devait, selon le Ministre Furlan, alimenter la rédaction de la stratégie de rénovation wallonne qui est attendue pour avril 2017.
Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette convention et de cette recherche ?
Est-il en possession de ce rapport ?
Celui-ci est-il disponible ?
Quelles conclusions en tire-t-il ?
Prend-il à son compte cet objectif pour ce qui concerne le Genre dans ses matières de compétences ?
Réponse du 18/05/2017
- de LACROIX Christophe
L’objectif de limitation des inégalités des genres dans les matières liées à mes compétences ministérielles est pris en compte de la manière suivante :
* Pour la compétence Fonction publique
La question du genre et plus particulièrement les inégalités entre les femmes et les hommes est un de mes sujets de préoccupation permanents.
Comme on aura pu le lire dans la Déclaration de politique régionale, la problématique de la Diversité est une des priorités de ce Gouvernement qui aura à cœur de s’assurer que le « Plan Diversité » est suivi d’effets au sein de l’administration.
Dans cette perspective, en date du 14 septembre 2015, le cabinet de la Fonction publique a enjoint l’Administration d’élaborer un nouveau plan d’actions Diversité. Ce dernier fait suite au plan d’actions Diversité 2012-2015.
L’objectif est de poursuivre les efforts visant à promouvoir la Diversité au sein de l’Administration wallonne et de lutter contre toutes les formes de discrimination.
L'objectif de ce plan diversité, qui débutera cette année, est que l'égalité des chances soit une réalité pour tous et qu'aucun critère subjectif n'interfère dans la gestion quotidienne au sein de la fonction publique.
* Pour la compétence Énergie
- La convention de recherche isol&genre
Le projet de recherche isol&genre a été subventionné dans le cadre d’une sollicitation à projets de recherche lancée par le Département de l'Énergie et du Bâtiment durable en juillet 2015. Suite à cette sollicitation, 7 projets de recherche ont été sélectionnés.
Le projet isol&genre avait pour objectif d’acquérir de nouvelles connaissances sociologiques en vue d'entraîner une amélioration des produits, services existants ou types de communication dans le domaine de l’isolation (principalement de l’enveloppe) du parc résidentiel wallon. Le projet a été proposé par le Laboratoire d’anthropologie prospective de l’université catholique de Louvain.
- Résultats intermédiaires du projet de recherche
Afin de garantir la qualité des recherches sur leur durée, il a été proposé dans le cadre de la sollicitation 2015, que chaque projet de recherche subventionné soit soumis à une procédure annuelle d’évaluation et de conditionner la poursuite du financement du projet sur le résultat de cette évaluation. L’évaluation des projets est réalisée sur base du rapport scientifique et technique prévu par la convention de recherche. Ce rapport constitue la propriété de l’Université catholique de Louvain et ne peut être accessible que sur demande à celui-ci.
Sont évalués dans ce rapport, d’une part, la correspondance des résultats avec les livrables intermédiaires prévus dans la convention de recherche et d’autre part, la qualité du travail proposé.
Le projet Isol&genre a débuté en janvier 2016 et a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire en octobre 2016, selon la procédure mentionnée ci-avant.
L’évaluation intermédiaire du projet réalisée par l’Administration s’est avérée négative. D’une part, les livrables présentés n’étaient que partiellement conformes à ce qui était prévu dans la convention de recherche. D’autre part, la qualité des résultats intermédiaires proposés était insatisfaisante. En effet, ceux-ci n’offraient pas des garanties suffisantes pour s’assurer de la validité de la recherche qualitative et de la pertinence des recommandations qui devaient être formulées à l’issue du projet.
Suite à l’évaluation négative du projet, il a été décidé de ne pas reconduire la subvention pour la deuxième année. Ainsi, les premières conclusions du rapport scientifique ne s’étant pas avérées décisives, celles-ci n’ont pas pu être intégrées dans le cadre des objectifs du Département de l’Énergie et du Bâtiment durable.