Le pourcentage des frais administratifs dans la tarification de la distribution de l’énergie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 497 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La tarification forfaitaire du réseau de distribution d’énergie se calcule en fonction du gestionnaire de réseau de distribution.
  Par exemple, un raccordement dans l’arrondissement de Verviers (ORES Verviers et ORES EST) coûtera bien plus cher qu’un raccordement à Liège.
  
  Ceci s’explique peut-être partiellement par la ruralité de certaines régions, ou les raccordements sont moins denses et les volumes de consommations sont moins élevés que dans les grandes villes ou les zones industrielles, ce qui engendre davantage de coûts pour l’entretien du réseau dans les zones rurales.
  
  Mais je me demande s’il n’y a pas d’autres raisons, comme le fait que les structures des intercommunales wallonnes sont souvent très complexes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de pourcents de cette tarification sont versés afin de rémunérer les administrations et les conseils d’administration des intercommunales compétentes  ?
  
  Est-ce qu'il a déjà analysé s’il y a des différences significatives dans ces montants  ?
  
  Avec d’autres mots, chez quel gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne les coûts administratifs sont les plus chers  ?
  
  Comment peut-on expliquer ceci  ?
  
  Est-ce qu'il ne pourrait pas veiller à éviter les coûts démesurés dans cette matière, par exemple en fixant un pourcentage maximal pour les frais administratifs, afin que l’harmonisation des tarifs puisse se réaliser à terme  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)