L’impact budgétaire du changement de régime relatif aux véhicules dits "ancêtres"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 237 (2016-2017) 1
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Question écrite du 25/04/2017
- de EVRARD Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
À partir du 1er janvier 2016, le système de taxation des véhicules ancêtres a été modifié : l’âge de validation d’un véhicule comme ancêtre est passé de 25 à 30 ans.
Cette mesure a été prise dans le décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 et a été confirmée par les articles 41 et 42 du décret programme du 21 décembre 2016. Elle est donc effective depuis plus d’un an. Aucune mesure transitoire pour les véhicules entre 25 et 30 ans d’ancienneté n’a été prise.
Budgétairement parlant, cette mesure devait représenter un apport estimé à 5 000 000 d’euros.
Après plus d’une année de mise en œuvre, quel a été l’impact budgétaire de cette mesure ?
L’apport initialement prévu a-t-il été atteint ?
À combien se monte-t-il ?
Quelles ont été les recettes supplémentaires générées pour chacun des trois postes suivants : taxe de circulation, taxe de mise en circulation et écomalus ?
Le nombre estimé de véhicules sous plaque O en Wallonie est de 20 000 et selon un la FBVA (Fédération belge des véhicules anciens) quelques 3 000 véhicules seraient impactés par la mesure modifiant l’âge des ancêtres.
En fonction de ces chiffres, dispose-t-on du nombre de véhicules qui auraient choisi de faire immatriculer leur véhicule dans une autre Région (la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région flamande) où le régime appliqué reste actuellement plus favorable ?
Quel serait dès lors le montant ainsi « perdu » en Région wallonne ?
Réponse du 18/05/2017
- de LACROIX Christophe
Le décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, confirmé par les articles 41 et 42 du décret programme du 21 décembre 2016, a adapté, pour l’application de la fiscalité des véhicules, et conformément à la nouvelle définition donnée aux véhicules ancêtres par la directive européenne 2014/45, l’âge de ces véhicules en le faisant passer de 25 à 30 ans.
Quant à cette définition du véhicule historique, tant la commission européenne que la fédération internationale des véhicules anciens (FIVA) visent le véhicule fabriqué il y a au moins trente ans, préservé sur le plan historique, maintenu dans son état d’origine, à la garde d’une personne qui le conserve à cause de son intérêt technique et historique et non comme un transport quotidien.
En termes de recettes, cette mesure a engendré des recettes supplémentaires pour un montant global de 4.700.000 euros. L’apport initialement prévu a donc presque été atteint.
En termes de taxes, il y a lieu de distinguer les 3 postes suivant : la taxe de mise en circulation, l’écomalus et la taxe de circulation, nonobstant le fait que l’écomalus est un élément constitutif de la taxe de mise en circulation.
En matière de taxe de mise en circulation, la situation est restée identique étant donné qu’aucun changement n’est intervenu à ce niveau. En effet, la taxe de mise en circulation est de 61,50 euros pour tous les véhicules de plus de 15 ans d’âge.
En matière d’écomalus, les recettes supplémentaires s’élèvent à 530.000,00 euros.
En matière de taxe de circulation, les recettes supplémentaires s’élèvent, quant à elles, à 4.170.000 euros.
En 2016, un total de 3667 véhicules dont l’âge se situe de 25 à 29 ans ont été radiés et 3.190 ont été immatriculés. Les données ne permettent pas de déterminer les causes de la radiation. Il peut s’agir en effet de la vente du véhicule, soit en Région wallonne soit dans une autre région ou un autre pays, ou de sa destruction. Par voie de conséquence, il est difficile, sauf à réaliser une étude spécifique d’en estimer l’impact réel.