Les résultats de la taxe kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 803 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis un an, les camions sont soumis à la fameuse taxe kilométrique. Et le bilan est mitigé. Les transporteurs ont, pour la plupart, augmenté leurs prix pour compenser cette taxe. En outre, ils ont toujours pas mal de problèmes techniques. Des boîtiers sont défectueux, et les chauffeurs écopent, du coup, d'amendes injustifiées.
  
  Par ailleurs, la taxe kilométrique rapporte moins que prévu à l'État. Le Gouvernement wallon attendait 242 millions d'euros en 2016. Il a finalement perçu 174.5 millions d'euros, soit 67 millions de moins. 
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer les raisons qui expliquent le décalage entre les rentrées estimées et les rentrées réelles pour les caisses wallonnes  ?
  
  Cette baisse de rentrée est-elle encore à prévoir pour les années à venir  ?
  
  D’autre part, quels sont les moyens mis en œuvre afin de résorber les problèmes techniques mis en avant par les usagers  ?
  
  Pour quand Monsieur le Ministre espère-t-il voir cela résolu  ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Je me permets de rappeler qu’il ne s'agit pas d'une taxe, mais bien d'une redevance. Le principe d'une redevance est le paiement pour le droit d'usage d'un service qui est, dans le cas présent, l'usage d'un réseau autoroutier et routier, son équipement et ses services annexes d'exploitation qui y est liés.
   
  Parmi les raisons du décalage entre les recettes réelles et celles budgétées initialement, on peut citer :
  - les données de trafic utilisées il y a plusieurs années pour estimer les recettes ont surestimé le trafic soumis au péage, notamment par le fait que les données de trafic disponibles se basaient sur la longueur des véhicules, seule donnée disponible, incluant les petits véhicules avec remorques ou les autocars, non soumis au péage.
  - les extrapolations en termes d’augmentation du trafic depuis les données prises en compte, datant d’environ 10 ans, ont été trop optimistes étant donné qu’elles ne pouvaient prendre en compte la crise économique que nous avons connue depuis lors.
  - le parc des poids lourds s’est « verdurisé » (passage aux véhicules euro 5 et 6) plus rapidement que prévu
  - le réseau soumis à péage est plus faible que celui pris en compte.
  - et enfin, le tarif du péage a finalement été plus faible que celui pris en compte.
  
  Je rappelle en outre qu’il n’y a pas eu de report massif de trafic de poids lourds vers le réseau non soumis à péage.
   
  Enfin, les recettes se stabilisent avec une légère progression à la hausse.
   
  L'ensemble des soucis techniques rencontrés a été résolu. La dernière demande importante était la facturation par flotte et elle a été instaurée début décembre.
  
  Je rappelle à ce sujet que la Wallonie est la seule région qui a mis en place, à mon initiative, un groupe de travail technico-administratif rassemblant les fédérations de transporteurs, le représentant des petits transporteurs wallons, l’UWE, Viapass, Satellic, la SOFICO et les cabinets ministériels concernés. Ce groupe de travail, qui s’est réuni à plusieurs reprises depuis avril 2016, a permis de relayer les difficultés et les attentes des utilisateurs du système et de constater les avancées. Et, effectivement, les utilisateurs ont salué le dialogue constructif, ont obtenu des réponses et ont reconnu les améliorations du système.