Le contrat d’insertion

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 249 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  L’article 3 du décret relatif au contrat d'insertion récemment voté précise que le jeune demandeur d’emploi ne doit pas avoir d’expérience professionnelle, qu’a prévu Madame la Ministre concernant le contrat de travail dans le cadre de l’article 60, §7 ?
  
  Est-il assimilé à une expérience professionnelle ou à une période d’inscription comme demandeur d’emploi ?
  
  Toujours dans cet article 3, si les périodes de Revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'Aide sociale financière (ASF) ne sont pas assimilées à des périodes d’inscription comme demandeur d’emploi, peut-il y avoir des interruptions dans les 18 mois d’inoccupation ?
  
  Une période de référence est-elle prévue ?
  
  Enfin, l'article 7 de ce même décret prévoit un accompagnement via le FOREm. Cet accompagnement sera-t-il accessible au public bénéficiaire de l’aide du CPAS ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Concernant le critère de l’absence d’expérience professionnelle pour accéder au bénéfice du contrat d’insertion, l’occupation sous contrat article 60 tout comme celle sous contrat article 61 ne peut être considérée comme une absence d’expérience professionnelle dès lors qu’elle est couverte par un contrat de travail.
  
  Toutefois, peut être assimilée à une période d’inoccupation pour le calcul de la durée d’inoccupation, une durée totale d’occupation sous contrat article 60 de maximum 31 jours.
  
  Par ailleurs, les dispositifs article 60 et article 61 font actuellement l’objet d’une réflexion dans le cadre de la réforme des aides, en vue d’en optimiser l’impact et d’en simplifier l’utilisation. Dans l’intérêt des bénéficiaires, il est important de continuer à les considérer comme des contrats de travail à part entière.
  
  Le projet d’arrêté portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 27 avril dernier, prévoit que les périodes de bénéfice du Revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’Aide sociale financière (ASF) seront assimilées à des périodes d’inoccupation pour le calcul de la durée des 18 mois d’inoccupation. Cette assimilation est prévue en tant que mesure transitoire, car elle est limitée dans le temps.
  
  À partir du 1er juillet 2017, avec la mise en œuvre de la mesure y afférente de la convention cadre CPAS-FOREm, l’inscription comme demandeurs d’emploi des publics du CPAS sera systématisée. L’application, au 1er juillet 2017, de l’assimilation relative au calcul de la durée d’inoccupation permettra aux bénéficiaires du R.I.S. et de l’aide sociale d’accéder aux mesures groupes-cibles et du contrat d’insertion sans devoir justifier d’une durée d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé au sens du décret du 2 février 2017. En prévoyant cette assimilation de manière transitoire pendant un délai de 18 mois, le public qui bénéficie du RIS ou de l’ASF depuis au moins 18 mois remplit de facto la condition d’accès au contrat d’insertion relative à la durée d’inoccupation. Ce délai de 18 mois est également suffisant pour garantir aux bénéficiaires du RIS et de l’ASF l’accès aux aides groupes-cibles.
  
  Aucune période de référence n’est prévue, car la condition d’octroi de l’aide liée au contrat d’insertion (18 mois d’inoccupation) doit être satisfaite la veille de l’entrée en vigueur du contrat de travail conclu avec le demandeur d’emploi.
  
  L’accompagnement pendant le contrat d’insertion sera accessible à tous les travailleurs en contrat d’insertion quel que soit leur statut préalable à la signature de leur contrat.