L'obligation de réinscription trimestrielle des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 252 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 25/04/2017

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  A la lecture du rapport de la Fédération des CPAS, je m’aperçois que beaucoup de questions restent aujourd’hui sans réponse concernant le Pacte pour l’emploi, devant voir le jour cette année.
  
  Concernant l’activation des demandeurs d’emploi de longue durée, la Fédération des CPAS émet une remarque.
  
  Depuis plusieurs années, les CPAS sont confrontés à un problème d’inscription de leurs bénéficiaires auprès du FOREm. En effet, ce dernier, sans aucune base légale, exige la réinscription trimestrielle des bénéficiaires du revenu d’intégration qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi.
  
  Cette exigence serait, selon les échos des CPAS, source de problème et, dans tous les cas, représenterait le contraire d’une simplification administrative. La Fédération des CPAS, se faisant le relais des CPAS,  demande qu’il soit mis fin définitivement à cette obligation de réinscription trimestrielle.
  
  Quel est le sentiment de Madame la Ministre à l’égard de ce souhait  ?
  
  Pour quelle raison une réinscription trimestrielle est-elle requise pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu d'intégration  ?
  
  Cette mesure n’est-elle pas discriminatoire  ?
  
  À défaut d’une base légale, sur quelle base le FOREm a-t-il décidé d’imposer cette mesure ?

• Réponse du 01/06/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les modalités d’inscription comme demandeurs d’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente ont été revues, via la nouvelle convention-cadre de partenariat entre la Région wallonne, le FOREm et les CPAS, signée le 6 juillet 2016.
  
  Les publics des CPAS seront désormais inscrits à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi. Il s’agit en effet d’une question d’équité entre les publics et d’efficience des actions mises en œuvre pour favoriser la (ré)-insertion professionnelle de ces publics fragilisés.
  
  Cette mesure, qui nécessite des adaptations techniques au niveau de l’encodage des bénéficiaires des CPAS, demandeurs d’emploi, inscrits en tant que tels au FOREm, sera bientôt opérationnelle. Elle a, en outre, tout son sens dans le futur paysage des aides à l’emploi, qui se fonde sur la qualité de demandeur d’emploi inoccupé pour le bénéfice des aides.