L’orientation usager du contrat de gestion du SPW

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 239 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de HENQUET Laurent
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La Secrétaire générale du Service public de Wallonie (SPW), Madame Sylvie Marique, a annoncé, lors de son audition en Commission du 20 juin 2016, sur le contrat de gestion du SPW que l’objectif principal est de donner une orientation usager au projet.
  
  Elle a mis en avant la gestion du délai des paiements, mais également la structure de gestion des courriers entrants et des plaintes.
  
  Quel est le délai moyen des paiements en faveur des usagers  ?
  
  Comment évolue l’objectif si l’on compare 2014, 2015 et 2016  ?
  
  Quels sont les points d’amélioration à travailler en 2017  ?
  
  Quels sont les autres points d’attention mis en avant lors de l’évaluation intermédiaire  ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre sur l’orientation usager du contrat d’administration du SPW et plus particulièrement les délais de paiement, je rappellerai tout d’abord que la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement fixe, quand le pouvoir public est débiteur et pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement légal de 30 jours en principe à partir du jour de la réception de la facture.
  
  Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
  
  Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
  
  La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  
  
  Amélioration des délais de paiement entre 2014 et 2016
  
  Depuis la fin de l’année 2010, un consultant a été chargé par le Gouvernement wallon d’une mission d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « réduction des délais de paiement de la Wallonie ».
  
  Dans un premier temps, le travail de ce consultant a consisté en l’analyse des procédures usitées et, sur base des données rendues disponibles par le « facturier » (par ailleurs, mises à disposition par la DGT à tous les SG/DG, pour ce qui les concerne), des délais de paiement constatés au sein du SPW et des Cabinets ministériels.
  
  Dans un second temps et sur base des analyses précitées, le consultant a examiné avec chaque entité administrative les délais constatés pour chaque type de dossiers (créances commerciales, subsides…) et, sur cette base, envisagé des recommandations et propositions d’amélioration des processus (optimisation des circuits organisationnels, réduction des inefficacités, des tâches redondantes…).
  
  La dernière étape consiste en une phase de suivi devant permettre l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre des mesures concrètes retenues par le Gouvernement.
  
  En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps.
  Plus précisément, il y a lieu de relever les constats suivants, en distinguant les délais moyens des paiements en faveur des usagers suivant qu’il s’agit de paiements liés à des transactions commerciales ou des paiements liés à des subsides et subventions :
  - le délai de mise en paiement des factures liées à des transactions commerciales est globalement stable :
  * les factures traitées par les trésoriers décentralisés ont été mises en liquidation, en moyenne, en 17,2 jours pour 2016 alors qu'elles l'ont été en 19 jours en 2015 et 19,6 jours en 2014 ; le seuil des 30 jours à dater de la réception a été respecté dans 86,30 % des cas en 2016, ce qui constitue un nouveau progrès par rapport aux années antérieures (les pourcentages au terme des exercices précédents étant respectivement de 85,5 % et de 84,4 %) ; à l'exception d'une seule DG, toutes les valeurs moyennes sont inférieures, voire même largement inférieures, à 30 jours calendrier.
  * Les délais moyens associés aux factures traitées par voie d'ordonnance ont très légèrement progressé atteignant, au terme de l'exercice 2016, 35,9 jours contre 34,7 jours en 2015 et 40,7 jours en 2014. Deux factures sur trois (65,9 %) ont été mises en liquidation en 30 jours maximum, ce pourcentage ayant diminué de 7 points de base par rapport à 2015 (65,2 % en 2015 et 53,5 % en 2014). Il convient d'observer qu'en 2016, toutes les directions générales ont été en mesure de liquider plus d'une facture sur 2 en moins de 30 jours ; le pourcentage est même de 80 % et plus dans deux d'entre elles, et de 70 % dans trois autres.
  * Le délai de prise en charge au sein des directions fonctionnelles présente des écarts sensiblement moindres qu'auparavant ; la pratique des neutralisations induites par l'émetteur progresse régulièrement tandis que diverses initiatives internes ont contribué à sensibiliser les agents à la problématique et à généraliser des pratiques telles que : la prise en charge quotidienne systématique du courrier entrant, la désignation de « fonctions doublons », la définition de procédures accélérées.
  
  - au niveau des subsides et subventions, les délais moyens à l'échelle du SPW sont également demeurés stables à 35,66 jours pour 2016 contre 35,85 jours fin 2015 ; les délais moyens pour 2013 étaient de 45,25 jours et 32,57 jours pour 2014.
  
  
  Propositions d'actions pour 2017
  
  - Le rapport sur les délais de paiement 2016 a été l’occasion de pointer les articles budgétaires et les éléments du processus de liquidation qui présentent des valeurs demeurant largement hors « normes » ou connaissent des évolutions particulièrement défavorables, en particulier au niveau des factures commerciales.
  
  - Il est proposé (projet de note au Gouvernement wallon en cours d’instruction), au cours des mois qui viennent
  * à nouveau de transmettre aux SG/DG un rapport d’analyses critiques spécifique les concernant ;
  * d’apporter une attention spécifique aux AB qui présentent des valeurs hors normes avec une analyse particulière des procédures et de l’organisation sous-jacentes pour :
  + identifier les raisons majeures qui expliquent ces valeurs ;
  + évaluer les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans le contexte présent (c’est-à-dire dans la période qui précède le déploiement d’un nouveau support comptable et budgétaire) ;
  + faciliter les évolutions futures.
  
  - En ce qui concerne la mise en liquidation des subsides et des subventions, dans la foulée du rapport consacré aux subsides gérés par le biais d'applications métiers, il est envisagé d'établir des propositions quant aux modalités susceptibles d'être mises en œuvre, en parallèle avec la prochaine solution informatique comptable et budgétaire, afin de favoriser l'homogénéisation des délais par phase et des procédures y relatives. La problématique des principaux types de subsides et des contrôles devrait être explicitement prise en compte dans cette réflexion.