Le recouvrement des taxes régionales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 240 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Si le recouvrement des taxes régionales doit être conçu de manière optimale, je considère aussi qu'il convient d'épuiser tous les moyens possibles avant d'aboutir à une judiciarisation de la procédure de recouvrement, et donc privilégier une approche basée sur la priorité donnée à un règlement à l'amiable plutôt qu'une approche considérant parfois trop rapidement le client comme un mauvais payeur.
  
  D'après des acteurs du recouvrement de créances, nombre d'impayés ne sont en effet pas dus à un problème d'insolvabilité, et jusqu'à 80 % des recouvrements peuvent être réalisés à l'amiable.
  
  Pourtant, il semble que le recours à des huissiers de justice constitue la voie privilégiée par l'administration wallonne pour le recouvrement de taxes régionales. Pour les débiteurs, l'inconvénient est que la voie judiciaire s'accompagne de frais supplémentaires à chaque étape de la procédure de recouvrement et que cette voie ne permet pas (ou trop peu) de réduire le risque de « récidive ».
  
  Face à ce constat, le recouvrement à l'amiable tel que le pratiquent les bureaux de recouvrement qui ont pour mission d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une facture impayée, est une procédure moins onéreuse (voire sans frais supplémentaires) pour le débiteur, et qui peut être plus rapide que le recouvrement judiciaire.
  
  Eu égard à cette thématique, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si l'administration wallonne fait aussi appel à des bureaux de recouvrement pour le recouvrement de taxes régionales ?
  
  Que pense-t-il d'un recours prioritaire aux bureaux de recouvrement et, si nécessaire (c'est-à-dire si un règlement à l'amiable n'a pas été possible) dans un second temps, à la judiciarisation du recouvrement ?
  
  Ne convient-il pas de formaliser la priorité d'un recouvrement à l'amiable dans le cadre de recouvrements de taxes régionales ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Avant de mettre un dossier en recouvrement, le redevable reçoit d’abord une invitation à payer. Faute de s’acquitter totalement de sa dette fiscale à l’échéance prévue, il reçoit ensuite un avertissement-extrait de rôle lui rappelant le solde restant à régler.
  
  Le contribuable peut encore, s’il est dans les conditions, contester sa dette auprès des services compétents. Il peut aussi solliciter auprès du service ou dans les Espaces Wallonie un étalement de celle-ci.
  
  Ainsi, au cours de l’année 2016, le service a reçu plus de 47.000 demandes de plans de paiement, dont 87 % de ces plans ont été accordés.
  
  En matière de taxes sur les véhicules, un rappel amiable est encore envoyé au redevable lui rappelant le solde à payer avant toutes poursuites. Dans le courant 2017, plus de 40.000 rappels amiables seront ainsi expédiés.
  
  Il s’agit en l’occurrence d’une procédure supplémentaire, en sus de l’invitation à payer et de l’avertissement extrait de rôle, qui devrait être généralisée.
  
  Lorsque, malgré ces avertissements préalables, la ou les dettes ne sont pas soldées, le dossier est confié à un huissier de justice dont la première mission est d’adresser une mise en demeure de payer. Le coût de celle-ci pour le redevable est fixé par un A.R. du 30.11.1976. Ainsi, pour 2017 son montant indexé s’élève à 14,93euros pour les dossiers d’un montant inférieur à 125euros et de 17,66euros pour les autres dossiers.
  
  Ce n’est que lorsque toutes ces démarches s’avèrent infructueuses que la procédure de recouvrement judiciaire est enclenchée par l’huissier de justice, qui dans son arsenal, peut encore accorder un étalement des paiements.
  
  Le recours systématique à une société de recouvrement, qui logiquement ne travaille pas gratuitement, présenterait un coût tant pour le citoyen que pour le Trésor public largement supérieur aux procédures décrites ci-dessus diligentées par l’administration fiscale.
  
  En effet, ces sociétés ne travaillent pas gratuitement. En termes de coût, certaines réclament un pourcentage de la créance à récupérer, d’autres un tarif fixe, en fonction des étapes, envoi d’un courrier de rappel, relance téléphonique, visites sur place.
  
  En outre, il est interdit à ces sociétés de recouvrement de s’adresser à d’autres personnes qui ne sont pas redevables (conjoints ou héritiers par exemple) ou de faire signer par le débiteur une reconnaissance de dettes et par conséquent de poser un acte interruptif de prescription.
  
  La mission qui pourrait être confiée à ces sociétés ne pourrait donc que partiellement rencontrer les besoins de l’administration fiscale et obligerait celle-ci à changer d’intervenant en cours de procédure.
  
  En effet, on peut notamment relever que les sociétés de recouvrement ne sont pas habilitées à consentir de facilités de paiement, et ainsi, les difficultés socio-économiques rencontrées par les redevables seront plus difficilement prises en compte.
  
  Il en est de même si la phase amiable n’aboutit pas, auquel cas le dossier devra être transmis pour exécution à un huissier de justice.
  
  On peut conclure que la multiplication d’intervenants complexifiera davantage le suivi des dossiers, tant pour le redevable que pour l’administration.