Le recouvrement des créances par les intercommunales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 500 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Bon nombre d'intercommunales en Wallonie font appel à des huissiers de justice pour le recouvrement de créances auprès de clients qui bénéficient de leurs services.
  
  Si le recouvrement de créances doit être conçu de manière optimale, je considère aussi qu'il convient d'épuiser tous les moyens possibles avant d'aboutir à une judiciarisation de la procédure de recouvrement, et donc privilégier une approche basée sur la priorité donnée à un règlement à l'amiable plutôt qu'une approche considérant parfois trop rapidement le client comme un mauvais payeur.
  
  D'après des acteurs du recouvrement de créances, nombre d'impayés ne sont en effet pas dus à un problème d'insolvabilité, et jusqu'à 80 % des recouvrements peuvent être réalisés à l'amiable.
  
  Pourtant, il semble que le recours à des huissiers de justice constitue la voie privilégiée par une majorité d'intercommunales en Wallonie. Pour les débiteurs, l'inconvénient est que la voie judiciaire s'accompagne de frais supplémentaires à chaque étape de la procédure de recouvrement et que cette voie ne permet pas (ou trop peu) de réduire le risque de « récidive ».
  
  Face à ce constat, le recouvrement à l'amiable tel que le pratiquent les bureaux de recouvrement qui ont pour mission d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une facture impayée, est une procédure moins onéreuse (voire sans frais supplémentaires) pour le débiteur, et qui peut être plus rapide que le recouvrement judiciaire.
  
  Eu égard à cette thématique, Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions sur le nombre d'intercommunales en Wallonie qui ont recours exclusivement aux huissiers de justice pour le recouvrement de créances ?
  
  Que pense-t-il d'un recours prioritaire aux bureaux de recouvrement et, si nécessaire (c'est-à-dire si un règlement à l'amiable n'a pas été possible) dans un second temps, à la judiciarisation du recouvrement ?
  
  Ne convient-il pas de formaliser la priorité d'un recouvrement à l'amiable dans le cadre de recouvrements de créances à l'égard de clients d'intercommunales proposant des services tels que la fourniture d'électricité, d'eau, de services de télédistribution, etc.

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le choix du mode de recouvrement des créances par les intercommunales relève de leur pleine indépendance.
  
  Une intercommunale a la possibilité, pour récupérer une créance, soit de le faire de manière amiable, soit via une action en justice afin d’obtenir un jugement exécutoire.
  
  Le recouvrement de manière amiable peut être pratiqué soit par l’intercommunale elle-même, soit via un tiers qu’il mandate (huissier de justice, avocat, société de recouvrement), dans le respect de la législation sur les marchés publics.
  
  Quant au recouvrement d’une créance suite à une décision de justice, seul un huissier de justice peut procéder à l’exécution forcée du jugement.
  
  Donc, le recours à des huissiers de justice ne suppose pas de facto une judiciarisation du recouvrement et peut s’expliquer par le volume de créances à recouvrer dans le chef de l’intercommunale, qui ne peut se charger elle-même de récupérer les montants dus.
  
  Mon administration ne dispose pas d’informations quant au nombre d’intercommunales qui, en Wallonie, ont exclusivement recours aux huissiers de justice pour le recouvrement de créances.
  
  Concernant le choix du mode de recouvrement, j’estime, comme l'honorable membre, qu’avant d’entamer toute procédure judiciaire, le recours au recouvrement à l’amiable doit être envisagé, mais je rappelle que les intercommunales ont le droit de déterminer, dans le respect de la législation sur les marchés publics, le mode de recouvrement le plus adéquat pour la récupération de leurs créances.