Le patrimoine immobilier du CRA-W
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 422 (2016-2017) 1
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Question écrite du 27/04/2017
- de DESQUESNES François
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Comme je l’indiquais en commission, le transfert du patrimoine immobilier du CRA-W ne s’est pas effectué dans les meilleures conditions. Loin de pratiquer une gestion en « bon père de famille », l’État fédéral a transmis à la Wallonie certains bâtiments dans un état déplorable et souffrant d’un sérieux manque d’entretien.
Le contentieux en ce domaine a d’ailleurs duré de nombreuses années puisque ce n’est qu’en 2015 que le CRA-W est devenu réellement propriétaire de ses bâtiments.
Monsieur le Ministre peut-il le point en ce qui concerne les documents de reprises-remises officielles des bâtiments du CRA-W ?
Lors de son audition en juin 2016, le nouveau Directeur général indiquait qu’il y avait un grand retard à récupérer. Un programme de remise en conformité des bâtiments a-t-il été élaboré ?
Le coût de la remise en état a-t-il été évalué ?
Dans l’affirmative à combien s’élève-t-il ?
Réponse du 19/05/2017
- de COLLIN René
Comme le mentionne l'honorable membre, avant la régionalisation du Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) en 2003 - 2004, les bâtiments étaient gérés par l'administration immobilière de l'État fédéral, la Régie des Bâtiments. Quand le CRA-W a été transféré à la Région wallonne, les bâtiments n'ont malheureusement pas été transférés au même moment et la Régie des Bâtiments est restée propriétaire de ceux-ci. Depuis lors, sur base de l'Arrêté Royal du 3 février 2014 organisant le transfert de propriété de l'État à la Région wallonne des bâtiments du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, les bâtiments du CRA-W ont été transférés à la Région wallonne le 1er janvier 2015.
En application de l’article 17 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques ainsi que du Code wallon de l’Agriculture du 27 mars 2014, le CRA-W est donc maintenant propriétaire de ses bâtiments, ce qui a été confirmé par la Cour des comptes.
Avant de parler du coût de la remise en état des bâtiments, je tiens à préciser que le Centre a réalisé de 2007 à 2016 des dépenses d’entretien du parc immobilier du Centre pour un montant annuel moyen d’environ 654.000,00 euros TVAC. Une estimation du coût de la remise en état des bâtiments, prenant comme hypothèse la conservation de tous les sites du CRA-W et leurs rénovations quel que soit leur état, a été réalisée. Celle-ci avoisine les 58 millions euros. Il s’agit d’une hypothèse maximaliste, mais également irréaliste. En effet, une réflexion est actuellement en cours en vue de rationaliser les infrastructures du CRA-W et, de ce fait, les investissements y relatifs. Cette réflexion implique une sélection des bâtiments et un abandon de certains d’entre eux couplé à un regroupement de certaines activités dans des bâtiments rénovés et/ou agrandis.
Le nouveau Directeur général du Centre a entamé les démarches afin d’être en mesure de me proposer un plan opérationnel et financier pour cette rénovation.