Les plafonds de rémunération des gestionnaires des unités d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 506 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les décrets du 24 novembre 2016 qui modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public fixent, pour les gestionnaires des entreprises publiques, un plafond de rémunérations à 245 000 euros, la limite étant portée à 302.250 euros dans les outils financiers.
  
  Toutefois, ces dispositions rémunératoires ne valent que pour les situations nouvelles. En la matière, le Gouvernement a toujours soutenu qu’il ne peut être mis fin, sans s’exposer juridiquement à des recours et à des sanctions, unilatéralement et sans période transitoire raisonnable aux droits acquis en termes de rémunérations et d’éléments constitutifs de rémunérations. Nous pouvons certes en convenir, mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne puisse entamer une négociation avec les dirigeants actuellement en place pour qu’ils acceptent une rémunération moindre qui respecte les plafonds proposés par le Gouvernement. Aussi, le Gouvernement a chargé chaque ministre de tutelle de négocier avec les dirigeants qui seraient en situation de dépassement pour qu’ils adhèrent volontairement aux nouvelles règles d’encadrement de la rémunération.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si, dans les unités d’administration publique dont il a la charge, des gestionnaires se trouvent au-delà des plafonds de rémunération fixés ou disposent d’avantages divers qui excèdent les nouvelles dispositions décrétales ?
  Dans l’affirmative, dans quels organismes oeuvrent-ils ?
  
  A-t-il entamé avec eux cette démarche de négociations salariales ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  S’agissant du CRAC, de la SWL et de la SWL, ces derniers sont, pour rappel, des organismes d’intérêt public soumis au Code de la Fonction publique. Par conséquent les barèmes afférents aux directeurs généraux desdits organismes, par railleurs soumis à mandat, sont expressément identifiés à l’annexe du Code afférente aux rémunérations. Ils ne dépassent donc pas le plafond ni ne bénéficient d’avantages excédent les dispositions décrétales en projet.
  
  Quant au FWL, je confirme que le gestionnaire ne se trouve pas au-delà des plafonds de rémunération fixés par le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.