Le problème des amendes liées à la taxe kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 813 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les camionneurs râlent concernant le délai de réception des amendes. Le problème se situe dans le fait que les transporteurs ne sont pas informés que le boîtier OBU présent dans leur camion a cessé de fonctionner. Les portiques sur les routes détectent le problème, mais n’en avisent pas les camionneurs. Par conséquent, les amendes pour non-paiement de la taxe kilométrique s’accumulent sans qu’ils le sachent.
  
  Dans les différentes plaintes reçues à propos des amendes infligées, environ 25 jours se sont écoulés entre l’arrêt du boîtier et la réception d’un récapitulatif des amendes à payer. Les amendes peuvent donc être colossales.
  
  Que compte mettre en place Monsieur le Ministre pour résoudre ce problème ?
  
  Y a-t-il des discussions avec le secteur à ce niveau-là ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La matière visée sort du champ de mes compétences.
  
  En effet, le volet « contrôle – sanctions » du péage kilométrique pour poids lourds est du ressort du Ministre Lacroix et de son administration, la DGO7.
  
  J'invite dès lors l'honorable membre à interroger mon collègue du Gouvernement wallon le Ministre Christophe LACROIX.